Loi Pacte : quels sont les nouveaux produits d'épargne retraite ?

Loi Pacte : quels sont les nouveaux produits d'épargne retraite ? EPARGNE RETRAITE - Trois nouveaux produits d'épargne retraite vont être commercialisés à compter du 1er octobre 2019. On vous explique ce qui va changer pour vous.

[Mis à jour le 25 juillet 2019 à 11h44] L'épargne retraite va quelque peu changer dès l'automne prochain. Le gouvernement a adopté une ordonnance permettant la création de trois produits d'épargne retraite, dans le cadre de la loi Pacte. Ils pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019. Dans le détail, il existera un plan d'épargne retraite individuel, qui viendra remplacer les contrats Perp et Madelin, ainsi que deux produits d'entreprise. Grâce à la loi Pacte, il sera aussi plus facile de transférer ses avoirs et de débloquer son épargne retraite si besoin. 

Ce que prévoit la loi Pacte pour l'épargne retraite des salariés

L'objectif de la loi Pacte est clair : rendre les produits d'épargne retraite plus attractifs. Le texte prévoit ainsi une simplification des dispositifs existants. "Cette simplicité et liberté doivent permettre de faire décoller l'épargne retraite en France", soutient Bruno Le Maire. Deux produits d'épargne collectif seront proposés. Le premier sera ouvert à tous les salariés et viendra prendre la place du Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif). L'autre support devrait être réservé à certaines catégories de salariés, comme les cadres dirigeants. Un produit d'épargne retraite individuel, le Plan épargne retraite (PER), devrait quant à lui succéder au PERP (Plan d'épargne retraite populaire) et au Madelin (réservé aux travailleurs non-salariés). "Tout au long de sa vie, l'épargnant aura la possibilité de regrouper son épargne dans un unique produit, et de faire jouer la concurrence à tout moment", fait valoir Bercy dans un communiqué, publié le 24 juillet. 

Vous avez déjà un plan d'épargne retraite ? Pas de panique. Ces nouveaux produits devraient être commercialisés à partir du 1er octobre 2019, mais les anciens dispositifs ne devraient pas disparaître avant le 1er octobre 2020. En outre, vous pourrez transférer vos avoirs sans souci. Concernant l'épargne retraite, la loi Pacte devrait faciliter la portabilité. Si vous êtes amené à changer d'entreprise au cours de votre carrière par exemple, vous pourrez transférer l'encours de votre produit d'épargne vers un autre. En outre, il devrait être possible de sortir en capital. Aujourd'hui, la sortie en rente constitue la disposition principale au moment de la liquidation. Il sera aussi possible de débloquer ses avoirs plus tôt que prévu pour l'achat d'une résidence principale par exemple ou "en cas d'accidents de la vie". 

Concernant la fiscalité, les sommes versées sur ces nouveaux produits auront le même régime fiscal que le plan épargne retraite. Elles pourront être déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans certaines limites. "Pour chaque versement volontaire, l'épargnant aura droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1 000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu'il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable", avait ainsi expliqué Bruno Le Maire, le 3 mai, dans une interview au Parisien. Lors d'une sortie anticipée liée à un accident de la vie, les droits seront exonérés d'impôt sur le revenu. 

Ce qui change pour l'épargne salariale avec la loi Pacte

Seuls 16% des salariés bénéficient au sein de leur entreprise d'un dispositif d'épargne salariale. Un chiffre faible. Pour y remédier et pousser les chefs d'entreprise à distribuer davantage, la loi Pacte prévoit un assouplissement de la fiscalité sur l'intéressement. Le forfait social, qui correspond aux taxes versées par l'employeur lorsqu'il distribue de l'intéressement à ses salariés, a lui été supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social a été supprimé sur l'ensemble des versements d'épargne salariale (l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur) L'Etat souhaite aussi encourager la mise en place de PERCO dans les entreprises en supprimant la condition préalable pour ces dernières de disposer d'un Plan d'épargne entreprise (PEE).

La loi Pacte marque-t-elle un tournant pour l'assurance-vie ?

L'assurance-vie est un placement très apprécié des Français. Mais la majorité des épargnants placent leur épargne dans les fonds euro. Le gouvernement souhaite orienter les épargnants vers des fonds eurocroissance, un produit lancé en 2014 et qui n'a que peu de succès. Ces fonds ne sont, eux, pas disponibles à tout moment, contrairement à l'assurance-vie. Il offre une garantie du capital uniquement à échéance et contient aussi une part placée en actions. Le produit financier devrait être simplifié. Objectif : apporter des ressources aux entreprises. Le gouvernement a annoncé une incitation au transfert de l'épargne de l'assurance-vie vers l'épargne retraite. Tout rachat d'un contrat d'assurance-vie de plus de huit ans permettra d'obtenir un abattement fiscal si les sommes sont réinvesties dans un plan d'épargne retraite et que le rachat intervient au moins cinq années avant le départ à la retraite. Ce dispositif est mis en place jusqu'au 1er janvier 2023.

Le calendrier de la loi Pacte

Le projet de loi Pacte a été adoptée le 11 avril dernier par le Parlement. Plusieurs dispositifs doivent être précisés d'ici au 1er janvier 2020, date de l'entrée en vigueur. 

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