Déclaration de revenus 2024 : comment déclarer quand un proche est décédé ?

Les parents ne doivent pas oublier de cocher cette case pour baisser leurs impôts

Lorsque des parents ont un ou des enfants scolarisés, ils ont, qu'importe leurs revenus, droit à une réduction d'impôt. Celle-ci est de 61€ pour tout enfant inscrit au collège, 153€ pour tout enfant au lycée et 183€ pour tout enfant en études supérieures et toujours rattaché fiscalement à ses parents. Les montants sont réduits de moitié entre chaque parent si la garde est alternée. Dans les cases 7EA à 7EG, il suffit de mentionner le nombre d'enfant concerné par chaque situation puisque les montants se cumulent en fonction du nombre d'enfants.

Combien rapporte l'impôt sur le revenu chaque année ?

C'est une constante : chaque année, l'impôt sur le revenu rapporte un peu plus à l'Etat Français. Et cela croit très vite. Tandis qu'en 2012, la collecte de l'impôt avait permis d'amasser 62,2 milliards d'euros auprès de 19,1 millions de ménages, le magot a grimpé à 80,8 milliards d'euros en 2021 collectés auprès de 18,3 millions de foyers. Ce montant représente 26% du total des recettes de l'Etat sur une année, derrière la TVA (31%).
 

A partir de quels revenus suis-je susceptible de payer des impôts ?

Le montant des impôts à payer sur le revenu est fixé en fonction d'un barème. Cette année encore, celui-ci a été relevé de 4,8% par rapport à l'an dernier. Si de nombreux ménages ne paient pas d'impôts grâce à des dispositifs de réductions fiscales, certaines sont exemptés, de facto, de payer en raison de leurs (très) faibles revenus. Ainsi, les personnes gagnant moins de 11 294€ par an sont sûres de n'avoir rien à régler au fisc.

Cette ligne de la déclaration de revenus est la première à vérifier

C'est la première ligne à vérifier quand on regarde sa déclaration de revenus. Remplie automatiquement par les impôts, la case 1AJ doit être lue avec attention. Il s'agit des informations transmises par votre employeur. Peu de monde sait réellement à quoi correspond ce montant. En réalité, vous pouvez très vite le contrôler. Il suffit de regarder sa fiche de paie du mois de décembre 2023. Tout en bas de celle-ci, un tableau est présent avec deux colonnes : "Revenus en euros du mois" et "Revenus en euros depuis le 01/2023". Les intitulés peuvent variés avec, par exemple, "Cumul annuel" ou une autre tournure similaire. Le montant indiqué à la ligne "Net fiscal depuis le 01/2023" (ou net imposable par exemple) est celui inscrit dans la case 1AJ par les impôts. Si vous avez travaillé dans plusieurs sociétés au cours de l'année, il faut additionner chaque net fiscal inscrit sur la dernière fiche de paie envoyée par chaque employeur, même si le détail apparaît en cliquant sur la case 1AJ. Il est préférable de contrôler et éventuellement corriger ce montant car il s'agit de la principale base de calcul pour déterminer le montant de votre impôt.

Faut-il payer l'impôt sur le revenu pour un proche décédé ?

La réponse est claire : oui. Le conjoint survivant ou les héritiers de la personne décédée doivent déclarer et payer l'impôt sur le revenu du  défunt, comme pour tout contribuable.

Comment déclarer les revenus d'un parent décédé ?

Si, au cours de l'année 2023, l'un de vos parents est décédé et était célibataire aux yeux de l'administration fiscale, vous devez faire sa déclaration de revenus en même temps que tous les contribuables. Il suffit simplement d'indiquer les revenus qui ont été perçus entre le 1er janvier 2023 et la date du décès.

Comment faire ma déclaration de revenus en ligne ?

Pour faire sa déclaration directement en ligne, c'est très simple. Il suffit d'aller sur le site impots.gouv.fr, cliquer sur "Votre espace particulier" en haut à droite, se connecter avec ses identifiants, puis "Accéder à la déclaration en ligne". Il suffit ensuite de se laisser guider.
 

Il faut bien déclarer la pension alimentaire reçue car les impôts peuvent vite vous retrouver

La personne qui reçoit la pension ou les pensions alimentaires doit suivre plusieurs étapes pour la déclarer. Lorsque la page "Sélectionnez ci-dessous les rubriques que vous souhaitez faire apparaitre", il faut cocher la case "Pensions, retraites, rentes, rentes viagères à titre onéreux". Sur la page suivante, il suffit ensuite simplement de remplir la case 1AO "Pensions alimentaires perçues" avec le montant reçu au cours de l'année. Mieux vaut être réglo avec le fisc car la personne qui déclare verser la pension doit obligatoirement donner l'identité du destinataire. L'administration peut donc très facilement recouper les données.

Comment bien déclarer les pensions alimentaires que je verse ?

Donner de l'argent à son ex-partenaire qui a la charge principale des enfants permet de faire baisser le montant de ses impôts. En effet, aux yeux du fisc, il s'agit d'une charge qui entraîne une diminution de la somme à verser à l'Etat. Encore faut-il bien la déclarer. Lorsque la page "Sélectionner ci-dessous les rubrique que vous souhaitez faire apparaître" s'affiche, il faut cocher la case "Charges déductibles, charges et imputations diverses". Ensuite, après avoir cliqué sur "Suivant" plusieurs fois, la page "Vos charges" apparaît. Il faut alors descendre jusqu'à la section "Charges déductibles". C'est là que vous devez déclarer les pensions alimentaires versées :

• En case 6GU pour le ou tous les enfants mineurs aidés
• En case 6GP pour le ou tous les enfants mineurs aidés sur décision de justice avant 2006
• En case 6EL et suivantes pour chaque enfant majeur
• En case 6GI et suivantes pour chaque enfant majeur sur décision de justice

Surtout, il est obligatoire de cliquer sur le bouton "Détails" présent en dessous des cases citées ci-dessus afin de donner l'identité de la personne destinataire de la pension alimentaire. C'est ainsi que le fisc procède ensuite aux recoupements pour vérifier que les déclarations sont cohérentes

Corriger une déclaration de revenus déjà déposée, c'est possible

Vous avez déjà rempli et signé votre déclaration de revenus mais vous venez de vous apercevoir d'une erreur ? Pas de panique. Les contribuables qui pensent s'être trompés peuvent toujours rectifier le tir, sans incidence auprès du fisc. Si vous avez fait votre déclaration en ligne, il suffit de vous reconnecter sur votre espace personnel et de faire les modifications qui vous intéressent. Si vous avez fait une déclaration papier et que vous l'avez déjà envoyée, vous pouvez envoyer une déclaration rectificative qui doit reprendre l'intégralité des rubriques vous concernant y compris celles pour lesquelles aucune modification n'est apportée. Sur la première page, vous devrez écrire "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" pour que le fisc la prenne en compte.

Dois-je déclarer les revenus issus de Vinted ou Leboncoin ?

De très nombreux Français utilisent les plateformes de vente entre particuliers. Certains parviennent même à arrondir leurs fins de mois grâce à ce moyen. Mais quid des impôts ? Pas de panique, pour la plupart, il n'y a rien à faire. En effet, vous n'avez pas à déclarer vos revenus tant que vous n'avez pas gagner plus de 2000 euros sur Vinted, Leboncoin ou autre site similaire. Au-delà, il faut signaler ces revenus au fisc... sans pour autant être imposé. En effet, le fisc ne prélèvera une somme que si vous vendez et déclarez plus de 5000 euros de revenus sur un an.

Mon partenaire est décédé en 2023 : comment faire la déclaration de revenus ?

Si, au cours de l'année 2023, votre partenaire avec qui vous étiez marié ou pacsé est décédé, la déclaration d'impôts à faire est un peu plus complexe qu'à l'accoutumée. En effet, deux formulaires doivent être remplis. 

Tout d'abord, au début du premier, il faut répondre "oui" à la question Souhaitez-vous signaler pour l’année 2023 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?" et indiquer la date du décès. Dans cette déclaration, il faut indiquer l'ensemble des revenus perçus par le couple durant la période allant du 1er janvier au jour du décès, ainsi que les charges et réductions ou crédits d'impôt perçus.

Ensuite, une seconde déclaration sera à remplir, dont la période s'étale du jour du décès du partenaire au 31 décembre 2023. Dans ce formulaire, aucun montant n'est pré-rempli donc c'est à vous de tout indiquer à l'administration : vos revenus, vos charges, mais aussi, et surtout, le montant déjà retenu à la source.

Quels frais puis-je déduire grâce aux frais réels ?

Aux yeux du fisc, seuls les frais véritablement liés à l'activité professionnelle peuvent être déduits dans la déclaration de revenus. Cependant, il y a souvent débat entre le déclarant et l'administration fiscale sur les frais engagés. Cependant, voici ce qui peut être comptabilisé comme frais réels déductibles : Frais de repas, Frais professionnels liés au télétravail, Frais de vêtements spéciaux, Frais de documentation professionnelle, Cotisations versées aux syndicats et cotisations salariales aux comités d'entreprises, Frais kilométriques domicile-lieu de travail, Déplacements professionnels, Frais de formation, Locaux et équipements professionnels. Cependant, pour éviter tout conflit avec les impôts, il est préférable de garder tous les justificatifs en cas de contrôle.