Fonds de solidarité : date, conditions... L'essentiel pour juin 2021

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Fonds de solidarité : date, conditions... L'essentiel pour juin 2021 FONDS DE SOLIDARITE. Les chefs d'entreprise et autoentrepreneurs ont jusqu'au 31 août 2021 pour déposer leur dossier d'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de juin 2021.

[Mis à jour le 26 juillet 2021 à 08h37] Tourisme, restauration, événementiel... Nombreux sont les secteurs pour lesquels la reprise économique n'est pas encore là, et qui comptent, aujourd'hui encore, sur l'aide du fonds de solidarité, d'autant plus dans le contexte de la mise en place du Pass sanitaire. Le décret correspondant à l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de juin 2021 a été publié au Journal officiel, et le formulaire mis en ligne la semaine passée. La date limite de dépôt est fixée au 31 août. Qu'en sera-t-il du mois de juillet 2021 ? Pour l'heure, aucune échéance, n'a été dévoilée. Une chose est sûre, le montant de l'indemnisation, lui, devrait encore baisser, puisqu'il ne représentera plus que 30% de la perte de CA par rapport à juillet 2019. 

Quelle date retenir pour le fonds de solidarité pour juin 2021 ?

Le formulaire du fonds de solidarité a été mis en ligne le 19 juillet dernier. La date limite de dépôt du dossier d'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de juin 2021 a été fixée au 31 août 2021. Pour rappel, c'était à compter de juin 2021 que les conditions du fonds de solidarité ont évolué. Les entreprises toujours soumises à une interdiction d'accueil du public pourront toujours accéder au dispositif, tel qu'il existe à l'heure actuelle. Pour les entreprises des secteurs très affectés par la crise sanitaire (tourisme, événementiel, sport et culture), dont les établissements sont autorisés à rouvrir progressivement, les conditions ont changé. Le fonds reste accessible quel que soit le niveau de perte de chiffre d'affaires. Le montant de l'aide du fonds de solidarité, lui, en revanche, a changé. Il représenté désormais 40% de la perte de CA par rapport à juin 2019. Le montant maximal reste fixé à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.

Qui a droit au fonds de solidarité de juin 2021 ? Conditions 

L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021 et avoir bénéficié de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021. Pour rappel, le chef d'entreprise ne doit pas avoir été titulaire d'un contrat de travail ou avoir bénéficié d'une pension de retraite. En outre, l'entreprise doit se trouver dans l'une des situations suivantes : 

  • Faire l'objet d'une fermeture administrative et accuser une perte de CA d'au moins 20%. 
  • Appartenir à un secteur listé en S1/S1bis et accuser une perte de CA d'au moins 10%. 

Que dit le décret du fonds de solidarité pour juin 2021 ?

"Il met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires", peut-on lire dans la notice. Les entreprises qui sont toujours sous le coup d'une interdiction administrative, et accusent une perte de CA d'au moins 20% pourront bénéficier d'une aide représentant 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros au titre du mois de juin. Pour les secteurs très affectés, répertoriés en liste S1 et S1bis, l'indemnisation représentera désormais 40% du CA de référence en juin, puis 30% en juillet, et ce, dès 10% de perte de CA. 

"En outre, le texte prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée (mesures prises sur le fondement de l'article 4-2 du décret du 1er juin 2021)", peut-on lire. 

Quel formulaire pour le fonds de solidarité de juin 2021 ?

Les formalités restent identiques aux mois précédents. Le formulaire du fonds de solidarité, une fois qu'il sera mis en ligne, sera disponible depuis la messagerie sécurisée, dans l'espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr. Il faudra sélectionner la période adéquate, puis mentionner son numéro de SIRET pour générer le formulaire dédié. 

Quelle aide du fonds de solidarité pour juin 2021 pour un restaurant ? 

Le secteur de la restauration fait partie des secteurs dits protégés (recensés en liste S1/S1bis). Les restaurants peuvent donc continuer à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de juin 2021, s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes (outre les conditions s'appliquant à tous, lire plus bas) : 

  • Ils doivent avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou accuser une perte de 20% de CA en juin 2021. "Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires", prévient-on sur le site service public. 
  • Avoir subi une perte de CA d'au moins 10% en juin 2021. 

Le montant de l'aide du fonds de solidarité dépend de la situation du restaurant. S'il a fait l'objet d'une fermeture administrative, sans interruption en juin, l'aide représente 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros. S'il accuse une baisse de CA - sans fermeture administrative - alors le montant de l'aide est égal à 40% de la perte de CA, dans la limite de 20% du CA de référence et 200 000 euros. 

Quel calcul pour l'aide du fonds de solidarité de juin 2021 ? 

Le calcul du montant de la subvention du fonds de solidarité dépend de la situation de l'entreprise au cours du mois de juin 2021 : 

  1. Pour une fermeture administrative sans interruption : 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros. 
  2. En cas de perte de CA : 40% de la perte, dans la limite de 20% du CA de référence. 
  3. Pour une entreprise située en Guyane : entre 1 500 euros et 200 000 euros. 

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