L'annulation du projet de construction d'un immeuble faute d'une réservation suffisante

Si le taux de réservation n'est pas suffisant, le promoteur peut renoncer à construire un immeuble. © Franck Boston - Fotolia

Pour l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, la signature du contrat de réservation n'est nullement la garantie que le projet va voir le jour, même s'il est très précis sur la configuration de l'appartement futur. Dans les projets immobiliers collectifs, les promoteurs ne lance la construction que si au moins 75 % des logements construits ont trouvé un preneur, par exemple. Quand vous signez le contrat, regardez les clauses d'annulation. Vous pourrez voir à quel seuil est fixé le démarrage de l'opération immobilière.

Du coup, si la commercialisation prend plus de temps que prévu, les échéances approximatives de la livraison ont peu de chance d'être tenues. Selon le retard pris, tant que le contrat de vente n'est pas signé, vous avez la possibilité de renoncer mais vous perdez le dépôt de garantie (5% du prix de vente). En revanche, si le promoteur renonce, il doit vous restituer les sommes versées.

 

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Pour l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, la signature du contrat de réservation n'est nullement la garantie que le projet va voir le jour, même s'il est très précis sur la configuration de l'appartement futur. Dans les projets immobiliers collectifs, les promoteurs ne lance la construction que si au moins 75 % des logements construits ont trouvé un preneur, par exemple. Quand vous signez le contrat, regardez les clauses d'annulation. Vous pourrez voir à quel seuil est fixé le démarrage de l'opération immobilière. Du coup, si la commercialisation prend plus de temps que prévu, les échéances approximatives de la livraison ont peu de chance d'être tenues. Selon le retard pris, tant que le contrat de vente n'est pas signé, vous avez la possibilité de renoncer mais vous perdez le dépôt de garantie (5% du prix de vente). En revanche, si le promoteur renonce, il doit vous restituer les sommes versées.    Trouver un logement
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