Une SCI peut-elle louer en meublé ?
Question de Mickaël (Perpignan) : "J'ai entendu dire qu'une société civile immobilière ne peut pas louer un appartement en meublé. Est-ce vrai ?"
Une société civile immobilière répond avant tout à une volonté d'éviter les difficultés de l'indivision au moment du décès du principal propriétaire du logement. C'est un outil juridique pour faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier et non pour mettre en place une activité de location en meublée. Cela étant, rien ne vous interdit de le faire.
Cependant, vous risquez de ne pas faire une bonne affaire. Si les loyers perçus représentent plus de 10 % des revenus de la SCI, le fisc considère que celle-ci exerce en fait une activité commerciale. A ce titre, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, si la SCI conserve plus de 15 ans l'appartement avant de le vendre, il n'y aura pas d'exonération sur la plus-value comme c'est le cas si vous êtes propriétaire directement. En effet, les revenus fonciers seront soumis à l'impôt sur le revenu.
Bref, vous l'aurez compris, la location meublée n'est pas interdite en SCI. Elle va engendrer un coût fiscal plus important sauf si la location meublée ne représente pas plus de 10 % des revenus générés par la SCI. En ce cas, le bénéfice de la location sera soumis à l'impôt sur le revenu pour chaque associé proportionnellement à ses droits dans la société.
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