Quels biens déclarer lors d'une succession et comment les évaluer ?
Lors du décès d'un proche, la souscription d'une déclaration de succession est en principe, sauf cas de dispense, obligatoire. Une seule peut suffire pour l'ensemble des héritiers et, lorsqu'elle n'est pas trop compliquée, elle peut être réalisée sans l'intervention d'un notaire. A condition d'y mentionner l'ensemble des renseignements nécessaires au calcul des droits de succession et notamment d'identifier correctement l'ensemble des biens qui doivent y figurer (que ces biens soient imposables ou non) et les évaluer de façon détaillée – à noter qu'en présence d'un bien immobilier, l'accompagnement d'un notaire est obligatoire.
Les biens imposables
L'intégralité des biens détenus par le défunt au jour de son décès doit figurer dans la déclaration de succession. Cela englobe bien évidemment les biens meubles tels que les liquidités (espèces, comptes bancaires, livrets d'épargne, etc.), les valeurs mobilières cotées et non cotées (actions, obligations, parts de société, etc.), le mobilier et les autres biens meubles (fonds de commerce, bijoux, œuvres d'art, collections, etc.). Pour les estimer, on se base généralement sur la valeur vénale réelle de chaque bien au jour du décès. Pour les titres cotés, il s'agira par exemple de la moyenne de leur cours en Bourse le plus haut et le plus bas de ce jour-là ou de la moyenne des 30 derniers cours précédents le décès. Pour les bijoux, objets d'art et de collection, il y a plusieurs possibilités. Soit est organisée, dans les 2 ans du décès, une vente publique qui déterminera leur estimation finale. A défaut, un acte estimatif est dressé dans les 5 ans du décès. A défaut et en l'absence de contrat d'assurance, la déclaration détaillée et estimative des parties est retenue. Le mobilier (meubles meublants) peut aussi faire l'objet d'une vente publique ou d'un inventaire légal dressé par huissier ou notaire. A défaut, un forfait égal à 5% de l'actif successoral (hors biens exonérés de droits de succession), avant déduction des dettes, sera appliqué. Attention, les contrats d'assurance-vie font l'objet d'un traitement à part. Deux cas de figure (concernant les contrats souscrits depuis le 20/11/1991 et les primes versées à compter du 13/10/1998): pour les primes versées avant l'âge de 70 ans, un prélèvement spécifique est effectué par l'assureur après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. S'agissant des primes versées après 70 ans, la fraction au-delà de 30 500 euros est soumise aux droits de succession.
Sont également concernés les immeubles comme les maisons, appartements, immeubles collectifs, caves, parkings mais aussi les terrains etc. Pour évaluer ces biens, là encore c'est la valeur vénale réelle (prix de marché) au jour du décès qui s'applique. En ce qui concernant la résidence principale du défunt, il est possible de bénéficier d'un abattement de 20%.
Les biens exonérés
Sous certaines conditions, des biens peuvent faire l'objet d'une exonération totale ou partielle de droits de succession. Il s'agit notamment, sous réserve de respecter certaines conditions, des parts ou actions d'entreprises qui font l'objet d'un engagement collectif et individuel de conservation, des bois et forêts et des parts de groupements forestiers lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'un engagement de gestion durable, des biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de Groupement Foncier Agricole (GFA), de certains monuments historiques et de certains biens immobiliers d'investissement.
Le passif déductible
Reste un point non négligeable : tout ce que l'on peut déduire du montant de l'actif successoral. Il s'agit du " passif déductible " et cela concerne les dettes qui existent au jour du décès – car, pour rappel, les droits de succession se calculent sur l'actif net, une fois déduites les dettes à la charge personnelle du défunt. Ce sont par exemple les frais funéraires à hauteur de 1 500 euros, les frais d'ouverture de testament, les impôts dus par le défunt ou encore les emprunts en cours non couverts par une assurance-décès. Attention, toutes les dettes ne sont pas déductibles, comme par exemple les frais d'avocat engagés par les héritiers.
Une fois terminée la déclaration, l'actif net est réparti entre les héritiers et légataires et chacun paiera les droits de succession (sachant qu'il y a solidarité entre les cohéritiers, sauf ceux exonérés de droits de succession) en fonction, le cas échéant, du lien de parenté avec le défunt et après application des différents abattements éventuellement applicables.