Question de Patrick (Pezenas) "Mon entreprise m'oblige à cotiser à une mutuelle obligatoire, j'ai appris qu'il été possible de déduire la part salarial et patronale de cette cotisation sur mon net fiscal. Dois-je déduire que la part patronal ?"Réponse de Olivier Charpentier-Stoloff Les cotisations salariales versées dans le cadre d'un contrat de mutuelle obligatoire sontdéductibles du revenu net fiscal.C'est l'application de l'article 83-2 du code général des impôts : les salariés peuvent déduire, dans certaines limites du montant de leur rémunération imposable, lescotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sontaffiliés à titre obligatoire en vertu d'une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. Les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brutimposable (avant abattement des 10 %) dans la limite d'un montant égal à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale et 3 % de la rémunération brute annuelle, le toutétant limité à 3 % de 8 fois le plafond annuel. Il existe deux possibilités pour déduire les cotisations versées au titre de la mutuelle obligatoire :Le plus souvent le salarié n'a pas de démarche à effectuer. En effet, les entreprises déduisent directement la cotisation sur le bulletin de paie et de son "net perçu". Dans ce cas, le salarié n'aura pas de rubrique spécifique à remplir sur sa déclaration d'impôtpour la déduction de sa cotisation santé. A défaut, dans des cas très rares, votre employeur doit vous adresser un courrier vous informant de la part déductible à inscrire dans la case 6 DD (déductions diverses) de votre déclaration fiscale.
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