Est-ce que la déclaration séparée est obligatoire en cas de séparation ?

Suis-je obligée de faire une déclaration d'impôts individuelle si je suis séparée mais encore mariée ? Réponse de Christine Valence-Sourdille, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas Banque privée © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / BNP Paribas banque privée

Question de Patricia (Mont-de-Marsan)

"Je suis séparé de mon mari, mais encore mariée. Suis-je obligée bien qu'ayant une domiciliation au Centre communal de l'action sociale de ma ville ?"

Réponse de Christine Valence-Sourdille

Les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les trois cas suivants limitativement énumérés par la loi :
- lorsqu'ils sont séparés de biens (régime matrimonial) et ne vivent pas sous le même toit (au 1er janvier 2011 pour les revenus 2011) ;
- lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Si vous ne vous trouvez pas dans l'une de ces trois situations, vous devez effectuer une déclaration conjointe avec votre époux.

Question de Patricia (Mont-de-Marsan) "Je suis séparé de mon mari, mais encore mariée. Suis-je obligée bien qu'ayant une domiciliation au Centre communal de l'action sociale de ma ville ?"Réponse de Christine Valence-Sourdille Les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les trois cas suivants limitativement énumérés par la loi :- lorsqu'ils sont séparés de biens (régime matrimonial) et ne vivent pas sous le même toit (au 1er janvier 2011 pour les revenus 2011) ;- lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;- lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Si vous ne vous trouvez pas dans l'une de ces trois situations, vous devez effectuer une déclaration conjointe avec votre époux.
© Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / BNP Paribas banque privée