Ce qui pourrait changer à partir du 1er janvier 2009
Les Parlementaires débattent et amendent actuellement le projet de loi de finances pour l'année 2009. Parmi les points à aborder : la fiscalité des particuliers, dont les droits de succession et de donation. Ces derniers ont vu la pression fiscale se réduire sensiblement en juillet 2007. Ainsi, le seuil d'exonération de 151 950 euros tous les six ans pour chaque enfant pourrait être remis en cause. "Pourquoi ne pas suspendre, pendant deux ou trois ans, les dispositions sur les allégements des droits de succession et de donation ?", se demande le sénateur Alain Lambert. Le sujet n'a encore été abordé dans les hémicycles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Mais cela ne saurait tarder.
En attendant, la commission des lois de l'Assemblée nationale a suggéré une simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d'utilité publique. Elle a aussi proposé d'autoriser la transmission d'une déclaration de renonciation à une succession sans se déplacer au tribunal compétent.
En revanche, elle a rejeté l'idée d'abaisser le seuil de taxation au titre des successions sur les contrats d'assurance vie. Les modifications du régime d'imposition des donations-successions seront définitivement fixées la veille des fêtes de fin d'année.
CONSEILS
Sortie d'indivision : les règles s'allègent
L'arrêt de la possession d'un bien à plusieurs personnes peut échapper à l'impôt. Ce qui n'était pas le cas auparavant. Explications
"Comment puis-je sortir d'une indivision ?"
"Je suis propriétaire d'une maison en indivision. Je souhaite sortir de cette indivision mais mon co-emprunteur refuse de vendre la maison ou de racheter ma part. Comment puis-je faire pour l'obliger à sortir de cette indivision ?" Notre réponse
A LIRE AILLEURS
Le calcul des droits de succession
Les droits de donation