Les clefs pour réussir la transmission de son patrimoine Les exonérations fiscales limitées à la donation

Certains dons bénéficient d'un régime de faveur en termes de fiscalité. Pour les bénéficiaires, les droits de donation sont ainsi allégés.

Les dons dans la famille

Les dons de sommes d'argent effectués à partir du 22 août 2007, en pleine propriété, au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou nièce sont exonérés de droits de donation sans limitation de durée mais dans la limite de 30 390 euros. 

Cette exonération n'est valable que si, le jour de la donation, le donateur est âgé de moins de 65 ans et si le bénéficiaire est majeur. A noter que cette exonération peut se cumuler avec les abattements prévus par la loi.

Les dons destinés à la création ou à la reprise d'entreprise

Une exonération totale de droits de donation, limitée à 30 000 euros par bénéficiaire, est prévue pour les dons de sommes d'argent en pleine propriété à des descendants, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.

Cette exonération est accordée sous réserve que, d'une part, dans les 2 ans, ces sommes servent à souscrire au capital initial d'une PME ou à l'acquisition de biens affectés à l'exploitation d'une PME. D'autre part, il faut que le bénéficiaire exerce son activité professionnelle principale dans cette PME pendant les 5 ans qui suivent.