Contrôle fiscal : comment y faire face Contester le redressement fiscal

Vos réponses sur la nature de vos revenus peuvent ne pas convaincre l'administration fiscale. Elle peut alors lancer la procédure de redressement fiscal, mais elle n'a pas le droit de l'effectuer sans vous en avertir. Elle doit vous envoyer, en recommandé avec avis de réception, une proposition de rectification. Ce document expose le nouveau revenu imposable déterminé par le fisc, le montant des impôts supplémentaires, les éventuelles pénalités qui en découlent. La direction des impôts y détaille aussi les règles juridiques qui ont motivé ce choix. Par ailleurs, elle doit également préciser que le contribuable peut disposer d'un conseiller pour discuter de cette proposition. Vous disposez alors de 30 jours après réception du courrier pour contester.

Trois possibilités s'offrent alors à vous :

 Première possibilité : vous approuvez la décision du fisc, auquel cas, vous répondez favorablement à cette proposition. La procédure s'arrête et vous réglez les sommes demandées.

 Deuxième possibilité : vous n'êtes pas d'accord avec la proposition du fisc et vous décidez de ne pas répondre. "De cette manière, vous obligez le fisc à prendre la responsabilité de la preuve, c'est-à-dire à apporter les arguments démontrant que votre déclaration était fausse", explique Me Frédéric Naïm.

 Troisième possibilité : vous n'êtes pas d'accord avec la proposition du fisc et vous décidez de répondre. En ce cas, l'appui d'un conseiller fiscal devient indispensable pour soumettre des arguments solides et convaincants. Sur cette base, le fisc décide de revenir sur sa position ou de la maintenir. Ses motivations vous sont transmises par courrier. Vous pouvez alors solliciter la commission départementale des impôts directs pour contester les griefs exposés. Si son avis n'est que d'ordre consultatif, il constitue une pièce de plus à apporter à votre dossier en cas de recours devant les tribunaux.