Budget 2026 : des hausses d'impôts retoquées, d'autres confirmées et de nouvelles taxes

Le gouvernement a jusqu'au 31 décembre pour promulguer le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) au Parlement, mais le pari est loin d'être gagné. C'est l'examen du volet "recettes" du PLF qui a débuté à l'Assemblée le vendredi 24 octobre. Les députés ont une dizaine de jours avant de voter pour ou contre le texte dont l'objectif est de récolter 14 milliards d'euros. Plusieurs amendements ont retoqué le texte initial et des mesures prévoyant une hausse des impôts, mais d'autres propositions du PLF ont été adoptés.

Le budget 2026, avec le volet "recettes" qui mise sur la récupération de 14 milliards et le volet "dépenses" qui ambitionne de faire des économies de 17 milliards, a pour objectif de réduire le déficit de 31 milliards d'euros et à 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), selon les ambitions du Premier ministre. Le gouvernement a toutefois laissé une petite marge de manoeuvre aux négociations à l'Assemblée, tant que le déficit reste inférieur à 5 % du PIB. Mais outre le PLF, les parlementaires débattent aussi du PLFSS qui arrive en commission des affaires sociales ce lundi 27 octobre C'est lors de l'examen de ce texte que les élus pourront débattre de la suspension des réformes des retraites.

La hausse généralisée de l'impôt sur le revenu retoquée

Alors que le gouvernement prévoyait dans le budget 2026 une année blanche, soit la non-indexation du barème de l'impôt sur l'inflation, une majorité des députés à l'Assemblée nationale a voté contre. Le barème de l'impôt ne sera donc pas gelé, mais indexé sur l'inflation à 1,1%. C'est le chef des députés LR Laurent Wauquiez qui avait proposé cet amendement. Ce gel était très critiqué, puisqu'il aurait mécaniquement augmenté le montant de l'impôt sur le revenu pour la quasi-totalité des ménages. Certains foyers fiscaux ayant connu une hausse de revenus auraient même été susceptibles de changer de tranche et de payer plus d'impôts. Par ailleurs, 200 000 foyers fiscaux se trouvant dans la première tranche, et donc non-imposables, risquaient de devoir payer des payer impôts en cas de gal du barème.

Certains retraités devraient toutefois être concernés par une hausse d'impôts, selon la copie du gouvernement. Les personnes à la retraite qui bénéficient d'un abattement fiscal de 10 % au titre des frais professionnels doivent voir ce dernier remplacer par un abattement forfaitaire de 2 000€. Un changement permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les moins aisées, en augmenter l'effort demandé à tous les autres. La mesure avait été retoquée par un amendement soutenu par la majorité de l'opposition en commission.

De nouvelles taxes et des avantages rabotés

Si la hausse de l'impôt sur le revenu a été revue par les délutés, les ménages risquent tout de même de perdre en pouvoir d'achat à cause de la suppression de 23 niches fiscales, sur les 474 existantes. Si la suppression de certaines des niches visées, jugées obsolètes, inefficaces ou touchant trop peu de personnes, ne devrait pas faire polémique, d'autres suppressions vont avoir des conséquences directes sur les Français. Voici quelques exemples :

• La fin de la réduction d'impôt sur les frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur
• La baisse ou la fin de l'exonération des cotisations pour les apprentis
• La hausse des charges patronales de 8% sur les avantages en nature comme les tickets-restaurants ou les chèques-vacances.
• La réduction progressive de l'avantage fiscal sur les biocarburants comme le E85
• La fiscalisation des indemnités journalières des affections longue durée.

A noter que les deux dernières mesures avaient été supprimées du budget 2026 en commission des finances. Les Français concernés vont devoir renoncer à ces avantages et en parallèle, ils vont voir de nouvelles taxes apparaître. La copie du budget 2026 table notamment sur trois nouvelles taxes : celle visant les petits colis, d'une valeur inférieure à 150€, en provenance d'un pays hors de l'Union européenne qui s'élèveront à 2€ par article ; celle sur le vapotage taxant de 30 à 50 centimes chaque flacon de 10 ml selon le taux de nicotine ; et celle sur les emballages plastiques non recyclés que s'élèveront à 30€ par tonne en 2026, et progresseront tous les ans jusqu'à atteindre les 150€ par tonne en 2030.

Des impôts et des taxes opposés aux plus hauts revenus

Plusieurs impôts et taxes concernant uniquement les Français les plus aisés ont été annoncés et/ou prolongés à l'occasion du budget 2026. Certaines mesures sont en bonne voie pour être validées à l'Assemblée nationale, mais d'autres sont susceptibles d'évoluer, comme la nouvelle taxe visant les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement en alternative à la taxe Zucman.

• La création d'une taxe sur les holdings patrimoniales qui sont parfois utilisées par les plus fortunés pour contourner l'impôt. Cette taxe vise à faire échec à ces stratégies de contournement par la thésaurisation de revenus. Une mesure présentée comme une lutte contre l'optimisation fiscale par Sébastien Lecornu durant son discours de politique générale. En commission, cette taxe a été supprimée et remplacée par erreur par une taxe sur les holdings patrimoniales devant être récoltée uniquement à la mort du propriétaire. Certains députés croyaient compléter le dispositif et non le remplacer. L'erreur ne devrait pas se reproduire dans l'hémicycle.
• La prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) mise en place lors à l'occasion du budget 2025. Il s'agit d'une surtaxe appliquée aux ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Elle fixe un taux minimal d'imposition de 20 %. Elle s'ajoute en réalité à la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus (CEHR) qui cible les mêmes foyers fiscaux ainsi qu'à leurs impôts sur le revenu pour qu'ils soient bien imposés d'au moins 20 %. Pensée pour durer une année, cette mesure pourrait finalement être pérennisée jusqu'au retour du déficit à 3% du PIB, soit jusqu'en 2029 selon les projections gouvernementales. 
• La prolongation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises également mise en place avec le budget 2025. Cet impôt vise les 400 plus grandes entreprises françaises et oppose un taux d'imposition de 10,3 % pour les entreprises ayant chiffre d'affaires compris entre 1 et 1,1 milliard d'euros et un taux de 20,6 % pour celles ayant un chiffre d'affaires compris entre 3 et 3,1 milliards d'euros. Si cet impôt est reconduit, il devrait être divisé par deux par rapport à l'année dernière.

Durant les débats en commission des finances, certains impôts concernant les plus hauts revenus avaient été ajoutés par des amendements. Ces taxes visaient notamment les Français bénéficiant d'optimisation fiscale à l'étranger. Elles ne sont pas présente dans la version du PLF examinée à l'Assemblée, mais elles pourraient de nouveau être ajoutées.

• La création d'un impôt pour les Français aux hauts revenus expatriés dans des paradis fiscaux a été proposée par un amendement de LFI et votée. Il s'agit d'une contribution sur "les plus hauts revenus", soit à partir de 230 000€ environ, en cas de départ vers un pays à la fiscalité généreuse. Pour déterminer les paradis fiscaux concernés par la taxe, il est proposé de retenir les pays "pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 40% à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine". A noter que l’impôt payé auprès du pays de résidence pourrait être déduit de l’impôt français.
• Le retour de l'"exit taxe" dans sa forme de 2019 visant à freiner l'évasion fiscale. Il est question de taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.

A ces propositions doit s'ajouter celle de l'instauration de la taxe Zucman. Le PS, qui défend depuis plusieurs semaines cette taxe visant l'imposition à 2% des Français ayant un patrimoine supérieur à 100 millions d'euros, a fait le deuil de la mesure et en propose une version allégée qui prévoit de taxer les personnes domiciliées en France dont la patrimoine excède 10 millions d'euros, en excluant les entreprises innovantes et familiales. Une taxe Zucman allégée qui n'a pas encore reçu de non-catégorique de la part du camp présidentiel, mais qui pourrait tout de même avoir du mal à convaincre.

Une baisse d'impôt pour les entreprises

Si les augmentations de taxes ou d'impôts sont nombreuses dans la copie du budget, les baisses de charges sont nettement moins présentes. Une seule mesure fiscale significative prévoit une baisse de l'impôt pour les entreprises, notamment de l'impôt de production ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt, qui "pèse sur la production de nos petites et moyennes entreprises" selon Sébastien Lecornu, baissera avant d'être définitivement supprimé en 2028, soit deux ans plus tôt que prévu. "Afin de soutenir la dynamique de réindustrialisation française et d'accompagner nos petites et moyennes entreprises et nos entreprises de taille intermédiaire, il est proposé de reprendre, dès 2026, la suppression progressive de la CVAE", indique le projet de loi de finances. Le gouvernement estime que cette baisse se traduirait par 1,3 milliard d'euros de recettes en moins.