Ces frais de succession vont enfin être supprimés par les banques

De nouvelles règles vont entrer en vigueur concernant la facturation de frais de succession par les établissements bancaires.

C'est l'un des sujets qui sidère le plus les Français. Déjà particulièrement douloureuse, la perte d'un proche s'accompagne toujours de frais. Des dépenses liées aux obsèques, mais pas que. Une lourde facture bancaire arrive aussi généralement quelques jours plus tard. Afin d'effectuer le transfert des comptes vers les héritiers, les banques ponctionnent une partie de l'argent détenu par le défunt.

Une fatalité qui va enfin se terminer. Devant la colère provoquée par ces dépenses imposées, tous les établissements bancaires devront supprimer une partie des frais de succession. Seules quelques situations obligeront les héritiers à verser de l'argent à la banque pour clôturer le dossier.

Cette suppression tant attendue est liée à une rocambolesque histoire qui avait fait le tour des médias. En 2021, un couple avait perdu son enfant alors âgé de 8 ans. Celui-ci détenait un livret A. Lorsque les parents l'ont clôturé, La Banque postale leur avait alors prélevé 138,20 euros. De quoi déclencher l'indignation générale. Les parents avaient été remboursés et les politiques s'étaient alors emparés du sujet pour changer les règles.

D'ici quelques mois, les frais de succession prélevés par les banques seront supprimés lorsque les liquidités reviendront aux héritiers directs (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, oncles, tantes, cousins), qu'importe les sommes présentes sur les comptes. Des frais pourront toujours s'appliquer dans certains cas, notamment si un crédit immobilier est en cours ou pour la clôture d'un compte professionnel (les SCI familiales en font partie).

Par ailleurs, si la succession ne se fait pas en "ligne directe" (situations listées précédemment), cela sera facturé pour la "complexité" du dossier. Une seule situation permettra d'en être exempté : si le défunt détenait moins de 5910 euros sur ses comptes (montant augmenté de l'inflation tous les ans). Enfin, tous les frais de succession bancaire seront également supprimés dans le cadre du décès d'un enfant.

Si les banques pourront toujours prélever de l'argent après un décès, cela sera enfin encadré avec une limite à 1% maximum du total des sommes détenues par le défunt, auquel s'ajoutera un plafond encore non-défini.

Ces nouvelles dispositions ont été validées début décembre par l'Assemblée nationale et doivent encore être approuvées par le Sénat. Un délai de six mois avant son entrée à vigueur sera à respecter. Cela devrait repousser son application à la fin d'année 2025.