L'absence de contrôle technique

Le défaut de contrôle technique pourrait inciter votre compagnie d'assurance à refuser de vous indemniser. © Loflo / Fotolia.com

Quatre ans après l'achat d'une voiture neuve, puis ensuite tous les deux ans, mais aussi au maximum six mois avant son éventuelle revente, un véhicule doit subir le contrôle technique périodique obligatoire. Cette mesure née en 1992 comprend 124 points de contrôle, tous soumis à une obligation de correction si des défauts sont notés, voire à une obligation de contre-visite pour les plus importants.

Le défaut de contrôle technique constitue une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros. Surtout, il peut vous valoir un refus d'indemnisation de la part de votre assureur. Pas pour un tiers qui serait impliqué dans un accident dont vous êtes responsable (vous seriez toujours couvert pour les remboursements et indemnisations à lui verser), mais pour vous, aussi bien dans le cas d'un accident dont vous êtes responsable que dans celui d'un accident causé par un tiers. A une double condition cependant : tout d'abord cela doit être clairement stipulé dans les clauses d'exclusion de votre contrat ; ensuite, il doit être prouvé que ce défaut de contrôle technique (et donc, dans ce cas, d'entretien) est à l'origine de l'accident. Attention aux batailles d'experts en cas de litige !

Quatre ans après l'achat d'une voiture neuve, puis ensuite tous les deux ans, mais aussi au maximum six mois avant son éventuelle revente, un véhicule doit subir le contrôle technique périodique obligatoire. Cette mesure née en 1992 comprend 124 points de contrôle, tous soumis à une obligation de correction si des défauts sont notés, voire à une obligation de contre-visite pour les plus importants. Le défaut de contrôle technique constitue une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros. Surtout, il peut vous valoir un refus d'indemnisation de la part de votre assureur. Pas pour un tiers qui serait impliqué dans un accident dont vous êtes responsable (vous seriez toujours couvert pour les remboursements et indemnisations à lui verser), mais pour vous, aussi bien dans le cas d'un accident dont vous êtes responsable que dans celui d'un accident causé par un tiers. A une double condition cependant : tout d'abord cela doit être clairement stipulé dans les clauses d'exclusion de votre contrat ; ensuite, il doit être prouvé que ce défaut de contrôle technique (et donc, dans ce cas, d'entretien) est à l'origine de l'accident. Attention aux batailles d'experts en cas de litige !
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