PV à l'étranger : la fin des frontières pour les contraventions
C'est la fin des frontières pour les infractions routières. Ce jeudi 7 novembre, une nouvelle mesure s'applique en France, découlant d'une directive européenne de 2011 transposée à la mi-juillet dans le droit français. Dorénavant les conducteurs commettant des infractions sur les territoires des autres pays européens recevront leurs contraventions chez eux. Quelles infractions routières rentrent dans cette nouvelle mesure ? Les excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de drogues, le franchissement d'un feu rouge, le non-port du casque pour les deux roues, l'utilisation d'un téléphone portable au volant ou la circulation sur une voie interdite. En tout, ce sont 25 pays de l'Union européenne qui sont concernés, seuls le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark n'ayant pas voulu transposer cette directive.
Avec le fichier d'immatriculation de son pays d'origine, un conducteur pourra être retrouvé par les autorités du pays dans lequel il a commis une infraction routière. Une fois le PV envoyé, si l'automobiliste refuse de payer son amende, le dossier doit être transmis aux autorités de l'Etat où il réside. Attention, les sanctions encourues en cas d'infractions routières sur les routes de nos voisins ne sont que pécuniaires : les automobilistes ne peuvent pas perdre de points sur leurs permis.