Une catastrophe naturelle

Si vous voyez des fissures à l'intérieur ou à l'extérieur votre habitation, contactez votre assurance immédiatement. © Michael Ballard / Fotolia.com
L'état de catastrophe naturelle est décrété par arrêté ministériel. L'article L. 125-1 du Code des Assurances la définit comme des "dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises." Si vous êtes victime de ce phénomène, déclarez le sinistre à votre assureur, dans un délai de dix jours à compter de la parution de l'arrêté dans le Journal Officiel. Celui-ci prendra en charge les dommages causés, si vous êtes assuré face à ce type d'événement et si l'état de catastrophe naturelle a bien été déclaré par le gouvernement.
  • Notre dossier Catastrophe naturelle, tremblement de terre, tempête : comment obtenir une indemnisation de son assurance
L'état de catastrophe naturelle est décrété par arrêté ministériel. L'article L. 125-1 du Code des Assurances la définit comme des "dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises." Si vous êtes victime de ce phénomène, déclarez le sinistre à votre assureur, dans un délai de dix jours à compter de la parution de l'arrêté dans le Journal Officiel. Celui-ci prendra en charge les dommages causés, si vous êtes assuré face à ce type d'événement et si l'état de catastrophe naturelle a bien été déclaré par le gouvernement.
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© Michael Ballard / Fotolia.com