"Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont strictement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable", expliquait ainsi le ministère de la Transition écologique. "Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales." C'est donc possible mais la mesure est très encadrée et agit comme un dernier recours après restrictions et mesures ponctuelles.
© Jean Michel Nossant/SIPA (publiée le 08/08/2022)