Peut-on vous couper l'eau ?

SIPA 00918853 000001 © RAPHAEL BLOCH/SIPA (publiée le 08/08/2022)
Normalement non puisque l'accès à l'eau fait l'objet d'une loi, la loi Brottes de 2014 qui via son article 19 "interdit de couper l'eau. "L'article 19 de la loi n°  2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources", rappelait une réponse à une question au Sénat en 2014. Des communes ont toutefois choisi de couper préventivement et temporairement l'eau pour préserver la précieuse ressource. C'est une prérogative du maire, rappelait le ministère de la Transition écologique en 2021 et ce point reste soumis à une zone plutôt floue...
Normalement non puisque l'accès à l'eau fait l'objet d'une loi, la loi Brottes de 2014 qui via son article 19 "interdit de couper l'eau. "L'article 19 de la loi n°  2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources", rappelait une réponse à une question au Sénat en 2014. Des communes ont toutefois choisi de couper préventivement et temporairement l'eau pour préserver la précieuse ressource. C'est une prérogative du maire, rappelait le ministère de la Transition écologique en 2021 et ce point reste soumis à une zone plutôt floue...
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