Ordonnances Macron : ce qui va changer dans le code du travail

[Mis à jour le 31 août 2017 à 23h45] Promesse de campagne du président Macron, la réforme du Code du travail a été présentée par Matignon, ce jeudi 31 août.  Le Premier ministre Édouard Philippe a présenté en conférence de presse le contenu des cinq ordonnances qui mettront en œuvre la réforme, qui constituent pour l'exécutif la principale arme pour créer de l'emploi. Négociations sans les syndicats dans les petites entreprises, règles de recours au prud'hommes, règles de licenciement modifiées... La réforme "doit être assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur ce sujet durant le quinquennat", a insisté Emmanuel Macron dans une interview fleuve donnée ce jeudi 31 août au magazine Le Point. De son côté , le Premier ministre a défendu les ordonnances dans la presse. Interrogé sur les différents volets du Code du travail sur France 2, Édouard Philippe a insisté sur l'importance de cette réforme : "Le gouvernement que je dirige s'est engagé sur cette réforme avant les élections législatives", a-t-il déclaré sur le plateau du France 3. Selon lui, "personne ne pense aujourd'hui que le Code du travail soit un instrument [...] qui permet d'embaucher." Après l'annonce, les syndicats sont quant à eux divisés : les syndicats patronaux sont plutôt satisfaits, alors que la CGT lance l'alerte, tandis que FO temporise...

Le calendrier s'annonce serré, puisque les ordonnances seront présentées au Conseil des ministres le vendredi 22 septembre prochain. Le gouvernement disposera ensuite trois mois pour présenter un projet de loi de ratification devant le Parlement. Si le projet de loi est accepté, les textes auront officiellement valeur de loi.

Toutes les mesures sont consultables sur cette page du site Internet du ministère du Travail. Retrouvez ci-dessous les principales mesures. Interrogé sur l'enjeu du Code du travail sur France 2, Édouard Philippe a insisté sur l'importance de cette réforme : "Le gouvernement que je dirige s'est engagé sur cette réforme avant les élections législatives", a-t-il déclaré sur le plateau du France 3. Selon lui, "personne ne pense aujourd'hui que le Code du travail soit un instrument [...] qui permet d’embaucher."

Du changement concernant les prud'hommes

Les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront plafonnées. A deux ans d'ancienneté, le plafond est fixé à trois mois de salaire, auxquels s'ajoute un mois par année d'ancienneté jusqu'à dix ans. Ensuite, un demi-mois par an pour atteindre vingt mois pour trente années. Les indemnités légales de licenciement sont fixées à 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté (aujourd'hui 20%). Par ailleurs, le délai pour saisir les prud'hommes pour contester un licenciement sera fixé d'un an.

Un référendum décidé par les chefs d'entreprise de moins de 20 salariés

Les patrons auront la possibilité de soumettre à référendum des accords négociés directement avec les salariés, sur de nombreux sujets, comme la rémunération, l'organisation et le temps de travail.

Des négociations directement dans les entreprises et plus en branches

De nouveaux champs de négociations s'ouvrent : le montant des primes d'ancienneté, l'agenda social ou encore le niveau et le contenu des consultations. Auparavant, tout cela se décidait à l'échelle des branches.

Des négociations directes entre entreprises et syndicats

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les négociations pourront avoir lieu sans la présence des syndicats sur l'intégralité des sujets, en s'adressant directement avec un élu du personnel. Le Code du travail prévoit également 25% d'augmentation des indemnités de licenciement. "Elles étaient en dessous de la moyenne européenne" a déclaré Édouard Philippe.

Un nouveau "contrat de chantier"

Le gouvernement entend instaurer des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, "négociées et mises en place par accord de branche". Selon l'exécutif, ce contrat de chantier permettra au salarié de "disposer des mêmes droits et protections qu’un salarié en CDI, notamment en matière de formation", et garantira "l’assurance de toucher des indemnités à la fin de sa mission".

Les accords majoritaires validés avec 50% des voix

Aujourd'hui, un accord majoritaire est validé lorsqu'ils sont approuvés par des organisations représentant 50% des voix. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mai 2018.

Instauration d'une "rupture conventionnelle collective"

Le ministère du travail indique que "la négociation dans l’entreprise, pour toutes les tailles d’entreprise, pourra définir un cadre commun de départ strictement volontaire, et qui devra, comme pour la rupture conventionnelle individuelle, être homologué par l’administration".

Des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail et la rémunération

La loi va donner les moyens par la négociation, de "soutenir les entreprises à conquérir de nouveaux marchés ou éviter d’en perdre, en les aidant à gagner en agilité", indique le gouvernement. "C’est une mesure qui va donner à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, la possibilité de s’adapter plus vite au marché". Concrètement, les négociations sur les baisses de revenu seront actées par des accords majoritaires simplifiés.

Un code du travail désormais numérique

Le gouvernement s'engage à mettre en ligne un "code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE, PME et les salariés".

Code du travail : les syndicats insatisfaits

Parmi les syndicats, l'heure est à la division. Loin de créer le capharnaüm suite à la loi El Khomri en 2016, la réforme du Code du travail ne met tout de même pas tout les syndicats dans le même camp. Si les syndicats patronaux sont satisfaits, les syndicats de salariés boudent. "Toutes les craintes [...] relatives aux arbitrages sur la réforme du Code du travail sont confirmées" n'a pas hésité à dénoncer Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT. Une journée de mobilisation est même organisée le mardi 12 septembre prochain.

Désormais à la tête du premier syndicat du pays, considéré comme réformiste, Laurent Berger est "déçu". A sa sortie de l'hôtel de Matignon, le leader de la CFDT a pris le temps de s'adresser aux journalistes pour s'expliquer : "Il y des mesures qui nous inquiètent, avec lesquelles nous sommes en désaccord. Il y a la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés de pouvoir quasiment avoir des décisions unilatérales de l'employeur sur les modifications des règles de travail, je rappelle que ça concerne un quart des salariés français". Le leader de la Force Ouvrière Jean-Claude Mailly a quant à lui refusé de donner un avis définitif sur la réforme. "Nous allons examiner l'ensemble de ces textes, c'est évident, et on rendra un jugement définitif à la fin", a-t-il déclaré à la presse dans la cour de Martignon.

Édouard Philippe a constaté qu'il "Il y a des divergences" avec les syndicats, mais assure que son texte est "nécessaire" pour lutter contre le chômage. Le Premier ministre considère que la réforme s'appuie sur "quatre axes majeurs", qu'ils a synthétisés en conférence de presse. D'abord "le développement massif du dialogue social, dans l'entreprise et dans la branche. [...] Ce dialogue aura lieu dans une seule instance, au lieu de trois précédemment. Deuxième axe : "La construction de vrais garanties pour tous. Nous allons donner plus de visibilité aux entreprises et plus de garanties aux salariés", a assuré le Premier ministre. Troisième axe : "la volonté d'apporter des solutions adaptées aux PME. Ce sont les éternelles oubliées des réformes du travail, toujours pensées jusque-là pour les grandes entreprises", a-t-il regretté.. Dernier axe enfin: "le renforcement de l'attractivité de notre territoire". "Les cinq ordonnances vont permettre de rattraper les années perdues. Il aurait été plus simple et plus aisé de traiter les symptômes plutôt que le mal. Mais le président de la République a été élu pour faire. Et nous allons faire", a conclu le Premier ministre.