GPA : définition, prix... Où en est-on en France ?

GPA : définition, prix... Où en est-on en France ? Interdite en France mais autorisée ou tolérée dans certains pays, la gestation pour autrui (GPA) n'est pas toujours bien comprise. Focus ici sur la définition de cette méthode de procréation, son prix et la situation en France...

[Mis à jour le 12 septembre 2017 à 13h24] Souvent sur le devant de la scène de l'actualité sans que tout le monde en connaisse sa définition, la gestation pour autrui est un sujet de société qui prête à débat en France. D'un côté, les opposants de la GPA, à ne pas confondre avec la PMA, souhaitent le maintien de la loi française actuelle qui interdit cette méthode de procréation. Et de l'autre côté, ses partisans ont accueilli ces dernières années la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) comme un motif d'espoir de voir la législation française être assouplie. Aujourd'hui, ce type de revendications peut venir aussi bien de personnes célibataires, de couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité ou de couples homosexuels. Tous ont le désir d'élever un enfant et ne veulent pas être obligés d'aller à l'étranger (Belgique, Canada, États-Unis, etc.) pour avoir recours à la GPA à des prix parfois mirobolants.

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Définition de la GPA

Comme son nom l'indique, la GPA est un processus de gestation (à savoir la période ayant lieu entre la fécondation de l'ovule par un spermatozoïde et la naissance d'un enfant) réalisé pour quelqu'un d'autre. En pratique, une mère porte le bébé d'un couple ou d'une personne désirant avoir un enfant mais étant dans l'incapacité de procréer. Généralement, cette mère porteuse n'a aucun lien génétique avec l'enfant, dont l'embryon est fourni par les parents dits "intentionnels", que ce soit à l'aide de leurs propres sperme et ovocytes, ou grâce à un don de gamètes.

GPA en France

Parce que la jurisprudence française considère depuis 1991 que le fait qu'une femme s'engage à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance s'oppose notamment au principe de l'indisponibilité du corps humain (ce dernier ne peut faire l'objet d'un contrat ou d'une convention), la GPA est interdite en France. Une loi de 1994 sur la bioéthique est ensuite venue confirmer cette interdiction, l'introduisant à l'article 16-7 du Code civil. Ainsi, les résidents français souhaitant avoir recours à la GPA doivent se rendre à l'étranger.

GPA en Belgique

Si la France interdit la GPA, cette dernière est autorisée ou tolérée dans de nombreux pays européens (Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande, etc.), mais également ailleurs dans le monde (Brésil, Canada, Russie, Israël, certains États des États-Unis, etc.). En Belgique, il n'existe pas de loi autorisant la GPA mais cette dernière est tolérée (y compris pour les étrangers) en raison du flou juridique entourant le sujet dans la législation belge. En revanche, la GPA "de confort", c'est-à-dire souhaitée par des personnes ne pouvant prouver médicalement leur incapacité à procréer, y est interdite.

GPA au Canada

Contrairement à ce qu'il existe en Belgique, la GPA est légalement encadrée au Canada. Depuis une loi fédérale adoptée en 2010, la législation canadienne autorise le recours à la GPA à condition que la mère porteuse présente une motivation altruiste, c'est-à-dire qu'elle ne reçoit aucune autre compensation financière que celle liée aux frais de sa grossesse. La GPA y est autorisée pour les couples hétérosexuels et homosexuels ainsi que pour les parents célibataires, qu'ils soient canadiens ou étrangers. Seule la province du Québec ne reconnaît pas le contrat de GPA, ce qui peut poser problème dans le cas d'un conflit entre les parents intentionnels et la mère porteuse.

Prix d'une GPA

Le prix d'une GPA varie énormément selon les pays. Il dépend tout d'abord de la législation en vigueur, puisque certains pays n'autorisent que la GPA altruiste (comme le Canada) alors que certains autres tolèrent une GPA commerciale prévoyant une rémunération en plus du défraiement des coûts de grossesse pour la mère porteuse. Il faut aussi comparer le prix du traitement de la procréation médicalement assistée, le système de santé existant, et éventuellement le tarif des conseillers juridiques et des avocats. De manière générale, il faut prévoir entre 30 000 et 150 000 € pour avoir recours à la GPA.

GPA et Cour européenne des droits de l'homme

En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait indiqué dans un jugement que la France ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, et ce, malgré l'interdiction législative existant au sujet du recours à la GPA sur le sol français. Depuis, la CEDH a condamné deux nouvelles fois la France, en juillet 2016 et janvier 2017, lors de quatre affaires similaires, pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger.

GPA et "circulaire Taubira"

En 2013 en France, la ministre de la Justice de l'époque, Christiane Taubira, avait rédigé une circulaire, datée du 25 janvier, qui demandait la délivrance d'un certificat de nationalité française pour tous les enfants nés à partir d'une GPA réalisée hors des frontières de la France. Si des parlementaires de l'opposition et des associations avaient alors attaqué cette circulaire devant le Conseil d'Etat, ce dernier les avait déboutés, confirmant que la France allait devoir suivre la jurisprudence de la CEDH.

Canada / Couple

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