Les nouvelles règles pour le plan épargne logement (PEL)

A partir du 1er mars 2011, le plan épargne logement change. Le nouveau PEL gagne en souplesse de gestion mais perd une partie de son attrait fiscal. Explications.

C'est voté. Dans le cadre de la loi de finances rectificative 2010, le fonctionnement du plan épargne logement (PEL) a été remanié. Les nouvelles dispositions s'appliquent au 1er mars 2011 mais ne concernent pas les PEL ouverts avant cette date. Elles visent à rendre ce placement délaissé par les Français plus attractif. Il faut dire que le nombre de titulaires d'un PEL est passé de 16 à 11 millions entre 2003 et 2010.

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Si vous souhaitez utiliser le PEL pour acquérir une résidence secondaire, il faut vous activer avant la fin février 2011. © Romann - Fotolia

Le premier changement concerne la rémunération. Son taux ne pourra plus descendre au-dessous de 2,50 % - taux en vigueur au 1 er août 2010 et maintenu en 2011 - et il sera désormais fixé en prenant en compte les anticipations des taux à long terme des banques. Ce qui devrait permettre de proposer dans le futur une rémunération plus évolutive alors que celle qui est servie actuellement n'a pas bougé depuis 2005. C'est ce qui en fait le principal attrait parmi les nouvelles règles. Pour autant, le principe consistant à maintenir le taux inchangé tout au long de la vie du PEL est conservé. De même, le taux du prêt accordé grâce à l'effort consenti sur le PEL sera toujours égal au taux d'intérêt du plan majoré de 1,70 point, soit 4,20 % actuellement.

Le second changement porte sur la durée de vie du PEL. Jusqu'alors, il n'existait aucune limite dans le temps. A compter du 1er mars 2011, un plan épargne logement ne pourra pas excéder 15 ans. Au-delà, le plan sera transformé en un simple compte sur livret et ne permettra plus d'accéder à un prêt immobilier à taux préférentiel.

La troisième modification majeure s'applique à la fiscalité. Jusqu'à présent, les sommes placées échappent à toute imposition durant les dix premières années. Au-delà, il faut s'acquitter des 12,3 % de prélèvements sociaux. Avec le nouveau PEL, les gains resteront exonérés de l'impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux seront dus dès la première année.

 

Une prime d'Etat moins accessible

Les nouvelles règles concernent également la prime d'Etat. Actuellement, la rémunération du PEL est majorée de 1 % si l'épargne du PEL est utilisée pour un achat immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire. A partir du 1er mars 2011, seules les personnes utilisant le plan pour l'acquisition d'une résidence principale pourront bénéficier de cette prime d'Etat. Si vous souhaitez profiter du PEL pour investir dans une résidence secondaire, mieux vaut donc agir avant le 28 février 2011. Autre mauvaise nouvelle : le montant de la prime. Son niveau maximum de 1 525 euros passe à 1 000 euros pour tous les projets immobiliers qui ne respectent pas la norme Bâtiment basse consommation (BBC). Et dans tous les cas, cette prime n'est accordée que pour les prêts d'un montant au moins égal à 5 000 euros. Au final, il risque d'être plus difficile de profiter des avantages associés au PEL.

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