Loyer : saisir la commission de conciliation

La révision d'un loyer peut avoir lieu au cours du bail, et lors de son renouvellement si le loyer est " manifestement sous-évalué ". Pour prouver cette sous-évaluation, le bailleur doit présenter trois références ... six, dans les agglomérations de plus de 1 millions d'habitants ... attestant du prix des loyers dans le quartiers où se trouve le logement. Ces références doivent indiquer : le nom de la rue, le numéro de l'immeuble, l'étage de l'appartement concerné, la période de construction de

Télécharger le document

Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville


Commission de conciliation

Préfecture de

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : saisie de la commission de conciliation

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Je loue actuellement un logement à Monsieur (précisez le nom du locataire), situé (préciser l’adresse).


Le bail que nous avons signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est « manifestement sous-évalué » par rapport à l’ensemble des prix pratiqués dans le quartier.


Comme le veut la loi, pour justifier cette augmentation, j’ai fourni à Monsieur (précisez le nom du locataire) 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement qu’il occupe.

Malgré cela, il refuse cette augmentation.


Afin que nous puissions trouver un accord rapidement, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.


Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l’examen de notre affaire.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.



Signature

Télécharger le document

Loyer / Charges