Saisir la commission de conciliation pour une révision du loyer

Si vous êtes propriétaire, que vous voulez augmenter le loyer de votre logement mais que le locataire refuse, vous pouvez saisir la commission de conciliation – qui se trouve dans chaque préfecture - afin de trouver un accord. La lettre à cette commission doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

 

Commission de conciliation

Préfecture de

Adresse

Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : saisie de la commission de conciliation

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je loue actuellement un logement à Monsieur (précisez le nom du locataire), situé (préciser l’adresse).

 

Le bail que nous avons signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est « manifestement sous-évalué » par rapport à l’ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

 

Comme le veut la loi, pour justifier cette augmentation, j’ai fourni à Monsieur (précisez le nom du locataire) 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement qu’il occupe.

Malgré cela, il refuse cette augmentation.

 

Afin que nous puissions trouver un accord rapidement, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.

 

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l’examen de notre affaire.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Signature

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Loyer / Charges

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