Attestation fiscale : comment l'obtenir ?

Pour obtenir un contrat, les entreprises sont généralement contraintes de justifier de la régularité de leur situation fiscale. L'attestation fiscale leur permet de justifier de cette régularité.

Dans quels cas faut-il demander une attestation fiscale ?

Les entreprises doivent présenter une attestation fiscale justifiant de la régularité de leur situation fiscale dans les situations suivantes :
? lorsqu'elles ont été sélectionnées pour conclure une convention d'aménagement et de réduction de temps de travail ;
? lorsqu'elles se portent candidates à un marché public ou à une délégation de service public ;
? lorsqu'elles utilisent l'infrastructure du réseau ferré national.
L'attestation fiscale n'est valable que pour l'année au cours de laquelle elle a été délivrée.

Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation fiscale ?

Pour obtenir une attestation fiscale, l'entreprise doit être en situation régulière au titre du paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ainsi qu'au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Si l'entreprise n'est pas en règle avec ces impôts, elle n'obtiendra pas d'attestation fiscale. Sa demande d'attestation lui sera retournée avec la mention n'est pas en règle de ses obligations fiscales. Si l'entreprise est en règle au titre de ces impôts, elle reçoit l'attestation fiscale qui mentionne qu'à la date de délivrance de ce document, le demandeur a établi les déclarations fiscales obligatoires et a payé les impôts dont il est redevable.

Où peut-on demander une attestation fiscale ?

L'attestation fiscale peut être obtenue auprès du service des impôts des entreprises dont relève le demandeur. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa n° 10640*14 de demande d'attestation fiscale et de l'adresser au service des impôts compétent qui délivrera l'attestation en cas de régularité fiscale. L'attestation fiscale peut également être demandée sur Internet via le site impôt.gouv.fr, depuis le compte fiscal de l'entreprise. Cette possibilité est réservée aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. L'attestation fiscale est alors délivrée en temps réel sous format PDF.

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