Etre redevable de l'impôt en cas dépendance

Est-ce qu'une personne dépendante est soumise à l'impôt sur le revenu ? Réponse de Sophie de Marne et Philippe Pescayre, avocats fiscalistes au cabinet Alérion Avocats © Alérion Avocats / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Christiane (Ballan)

"Ma mère, 88 ans, veuve et handicapée perçoit 15 732 euros de retraite pour 2010 et 9942 euros de dépenses d'accueil pour personnes dépendantes. Paiera-t-elle des impôts sur le revenu ? Paiera-t-elle des impôts locaux sur sa maison qu'elle n'habite plus depuis 2 ans ?"

Réponse de Sophie de Marne et Philippe Peycayre 

Votre mère ne sera pas redevable de l'impôt sur le revenu compte tenu du montant de sa pension de retraite et des frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes qu'elle supporte. Votre mère bénéficiera également d'un allègement du montant de sa taxe d'habitation compte tenu du fait qu'elle réside durablement dans un établissement de soins de longue durée et du montant de ses revenus. En revanche, dans la mesure où son revenu net imposable est supérieur au montant limite prévu (10 024 euros), votre mère ne sera pas exonérée de la taxe foncière en raison de son âge et de sa condition modeste. Il en serait toutefois autrement si elle bénéficiait de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés.

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