Déclarer les indemnités de licenciement

Question de Marc (Paris)

"Comment dois-je déclarer un solde de tout compte encaissé suite au rachat de mon entreprise (plan social) ?"

Réponse de Franck Demailly

Je comprends de votre question qu'il s'agit d'un PSE et que vous avez été licencié. Selon l'article 80 duodeccies, 1-2° du Code général des impôts, l'indemnité de licenciement versée à raison d'un départ intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées pour leur montant total. Les indemnités imposables (clause de non concurrence, indemnités de congés payés...) restent elles par hypothèse imposables.