Déclarer les revenus d'un sans-papiers

Déclarer les revenus d'un sans-papiers
Une personne sans papier peut-elle faire une déclaration en se rattachant à mon adresse civile ? Réponse de Frédéric Naïm, avocat fiscaliste. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Frédéric Naïm

Question de Jean-Baptiste (Paris)

"Une personne sans-papiers désirerait faire une déclaration d'impôt sur le revenu 2011 en se rattachant à mon adresse civile. Est ce que c'est légal ?"

Réponse de Frédéric Naïm

D'un point de vue fiscal, toute personne percevant un revenu doit effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu . A ce même titre, une personne sans-papiers percevant des revenus peut effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu. Cependant, si vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire au titre de parent isolé vous risquez de perdre cette demi-part.

Question de Jean-Baptiste (Paris) "Une personne sans-papiers désirerait faire une déclaration d'impôt sur le revenu 2011 en se rattachant à mon adresse civile. Est ce que c'est légal ?" Réponse de Frédéric Naïm D'un point de vue fiscal, toute personne percevant un revenu doit effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu . A ce même titre, une personne sans-papiers percevant des revenus peut effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu. Cependant, si vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire au titre de parent isolé vous risquez de perdre cette demi-part.
© Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Frédéric Naïm
La Rédaction