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Les projets de loi de finances

Chaque année entre octobre et décembre, le Parlement débat puis vote trois textes de loi. Ils définissent les grandes règles fiscales qui s'appliqueront au 1er janvier de l'année qui suit. Il s'agit du budget de la Sécurité sociale et de l'Etat pour la nouvelle année qui arrive, ainsi que du budget rectificatif pour l'année en cours. A l'issue du vote, généralement la semaine précédant les fêtes de Noël, le Conseil constitutionnel peut annuler certaines dispositions. Ce qui a été le cas pour les trois lois soumises à l'approbation des parlementaires en décembre 2009. Parmi les dispositifs rejetés : la taxe carbone.

En fait, le code général des Impôts change tout au long de l'année au gré des lois votées. Ainsi, à la fin du mois de janvier 2010, une première loi rectificative sur le budget 2010 sera présentée. Une autre est déjà annoncée pour intégrer la nouvelle version de la taxe carbone. Malgré ces modifications en cours d'année, l'usage veut que les changements interviennent au 1er juillet ou au 1er janvier.

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