Réduction du plafond général sur les avantages fiscaux

Les bénéficiaires d'un avantage fiscal doivent respecter un double plafond. D'abord celui qui est prévu pour l'avantage en question, puis ensuite dans la limite d'un plafond général qui s'applique à tous les avantages obtenus. Chaque contribuable ne peut pas bénéficier d'une économie fiscale totale supérieure à 18 000 euros auquel s'ajoute 4 % du revenu imposable. C'est la quatrième année que ce plafond est révisé à la baisse. La loi de finances 2012 instaure une superposition des plafonds. Si en 2012, les avantages fiscaux auxquels vous avez droit dépassent le plafond, il faut aller regarder si cela est dû à un avantage fiscal accordé en 2009, 2010 ou 2011. Si c'est le cas, c'est le plafond général de cette année-là qui s'applique. Un vrai casse-tête !

En 2009, une personne seule optimisait une économie fiscale par rapport à ses revenus si elle était imposée pour 125 000 euros de revenus. En 2012, ce montant est passé à 85 000 euros. Pour un couple marié avec deux enfants, le montant est passé de 182 000 euros à 133 000 euros.

 Date d'application : 01/01/12

 Contribuable concerné : tous les contribuables