Se faire rembourser ses impôts

Remboursement impot La restitution des sommes versées en trop aux services des impôts se fait automatiquement, mais pas toujours. Si votre situation personnelle a changé, c'est à vous d'agir et avec prudence.

Vos revenus ont baissé d'une année sur l'autre ou le changement de votre situation personnelle fait que vous avez moins d'impôt sur le revenu à payer que prévu. Quel que soit le mode de paiement choisi : tiers provisionnel, mensualisation... Tant que vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition pour l'année en cours, les mensualités et les acomptes de février et mai sont calculés sur la base du précédent avis. Si vous avez payé plus que ce que vous devez, dans ce cas c'est le fisc qui vous doit de l'argent et doit vous le restituer. Ce constat s'opère en septembre sur la base de la déclaration de revenus faite en mai sur les revenus de l'année antérieure.

C'est en cas de changement dans votre situation personnelle qu'il faut vous manifester auprès du fisc

Si aucun évènement n'est venu changer votre situation matrimoniale ou géographique entre deux déclarations de revenus, la régularisation se fait automatiquement. En septembre, la Direction générale des finances publiques vous envoie un chèque ou verse sur votre compte le trop versé pour normaliser la situation. En revanche, si vous avez déménagé, ou encore si vous avez divorcé ou si votre conjoint est décédé depuis le dépôt de la déclaration de revenus, ce changement de situation en cours d'année n'est pas encore pris en compte par le fisc. C'est à vous de le signaler afin que vous puissiez obtenir un remboursement dans des délais acceptables. Pour cela, vous vous rendre directement au guichet fiscal de votre commune. Vous avez également la possibilité de signaler ce changement par courrier à l'adresse qui figure sur votre dernier avis d'imposition.

 

Attention aux manœuvres frauduleuses

Vous n'êtes pas obligé d'attendre le mois de septembre et que le fisc constate une baisse des revenus pour l'année passée. Vous avez la possibilité de modifier le montant prélevé dès que survient la chute de vos revenus. Ainsi, le prochain paiement mensuel ou provisionnel pourra être moins élevé que prévu initialement. Si vous avez opté pour la mensualisation, vous pouvez même demander à ce que les prélèvements soient suspendus dès que vous estimez que le montant d'impôt que vous aurez à payer sera atteint. Attention, mieux vaut être sûr de votre calcul car le fisc ne tolère qu'une marge d'erreur de 10 %. Si, au moment d'éditer votre avis d'imposition sur les revenus concernés, il s'avère que la différence dépasse cette limite, vous subirez une majoration de 10 % sur les sommes non payées dans les délais. Au lieu de récupérer de l'argent, vous en dépenserez plus que prévu... Par conséquent, soyez rigoureux et ne tentez pas de tromper l'administration fiscale, cela se retournerait contre vous.

Recevoir de l'argent du fisc, c'est évidemment une nouvelle que l'on prend avec beaucoup de plaisir mais méfiez-vous systématiquement de la manière par laquelle vous en êtes informé. En effet, il arrive que des mails frauduleux circulent sur Internet et vous demandant vos coordonnées bancaires pour effectuer votre remboursement. Ne prenez pas en compte ces demandes même si le message comporte une mention "Ministère du Budget" ou "administration fiscale". Il s'agit de faux en-têtes. En aucun cas, les services des impôts ne vous demanderont de transmettre vos coordonnées bancaires par mail. Dans ce cas, le mieux est même de signaler cet abus au fisc qui, d'une part, pourra vous confirmer qu'il s'agit d'un message à ne pas prendre en compte, et d'autre part, intensifier sa lutte contre ce type de manœuvres et mettre en garde les autres contribuables.

Contrôle fiscal / Déclaration de revenus