"Les indemnités des remboursements par anticipation sont prévues par la loi et sont négociables"

Quand on rembourse un prêt immobilier, on peut-être amené à payer des indemnités pour remboursement anticipé. C'est une pratique légale et autorisée mais le taux appliqué est plafonné. Jean-Marc Granier, secrétaire de la Commission des clauses abusives, signale que depuis la loi Lagarde, cela s'applique aussi aux crédits à la consommation, comme cela était le cas avant 1989. La pratique avait été supprimée pour limiter le surendettement. Dans tous les cas, ce sont des pénalités qui se négocient.