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Qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?
Lorsqu’une personne émet un chèque, elle doit s’assurer que son compte bénéficiera bien des provisions suffisantes le jour où le chèque sera présenté par le bénéficiaire.
Si ce n’est pas le cas, la banque peut rejeter le chèque, ce qui entraîne un incident de paiement.
La banque doit alors avertir – par quelque moyen que ce soit – son client afin qu’il régularise le plus rapidement possible sa situation.
S’il ne le fait pas, l’incident est alors signalé à la banque de France.
Le titulaire du compte doit ensuite rendre tous les chèques qu’il a à sa disposition. Il ne peut donc plus en émettre, jusqu’à la régularisation de sa situation.
Amende
La personne qui émet un chèque sans provision se voit infliger une amende. Le montant de celle-ci est de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés. Ce montant est de 5 euros si l’incident de paiement concerne une somme inférieure à 50 euros.
Néanmoins, si le débiteur n’a pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui précèdent l’incident et s’il régularise sa situation dans les deux mois qui suivent, il ne reçoit pas d’amende.
Par contre, si plus de trois incidents, en moins de 12 mois, ont été constatés sur le compte du débiteur, l’amende est doublée.
L’amende est payée par timbres fiscaux. Si elle est supérieure à 3 600 euros, elle est payée directement à la recette des impôts.
Régularisation de la situation
La personne interdite bancaire a deux manières de régulariser sa situation :
- soit elle paie directement le bénéficiaire qui lui remet alors le chèque refusé et le bon de rejet de la banque. Cela constitue une preuve de paiement pour le banquier ;
- soit elle approvisionne son compte et s’assure que l’argent serve bien à payer la somme due.
Une fois la situation réglée, la banque avertit la Banque de France pour que le débiteur soit retiré du fichier national des chèques irréguliers.
A noter : la banque peut ensuite refuser de délivrer un nouveau chéquier.
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