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Règles générales
S’il existe différents types de crédits à la consommation, certaines règles, elles, ne varient pas. Ainsi un crédit à la consommation :
- est supérieur ou égal à trois mois ;
- est inférieur à 21 500 euros ;
- n’est pas accordé pour une activité professionnelle ;
- n’est pas conclu devant un notaire ;
- n’est pas destiné à l’achat d’un bien immobilier.
De plus, le prêteur a l’obligation de présenter à l’emprunteur une offre préalable de crédit dans laquelle sont indiquées toutes les informations relatives au prêt : nom des parties, montant, TEG, modalités de remboursement, destination, assurance…
Cette offre est valable 15 jours et doit être accompagnée d’un bordereau de rétractation.
Le crédit affecté
Il s’agit d’un prêt effectué pour l’achat d’un bien ou d’un service précis. Ces crédits sont souvent proposés sur le lieu de vente du bien ou du service.
Avant de souscrire un crédit affecté, le vendeur doit fournir une offre préalable à l’acheteur.
Après signature, celui-ci a 7 jours pour se rétracter. Ce délai peut être réduit à 3 jours sur demande de l’acheteur mais c’est le maximum.
Par ailleurs, le contrat doit préciser à quoi est affecté le crédit, le taux de celui-ci et les modalités de remboursement.
Le contrat doit également préciser clairement que l’achat du bien ou du service est financé par un crédit. Ainsi, si l’acheteur n’obtient pas son prêt, l’achat est annulé.
A noter : aucune somme ne peut être demandée à l’acheteur avant la fin du délai de rétractation.
En outre, le remboursement ne commence qu’à la livraison du bien ou de la prestation.
Le crédit renouvelable
Le crédit renouvelable, ou crédit revolving, ou encore crédit permanent, est une somme d’argent mise à disposition d’un client, sur un compte ouvert à son nom. La disponibilité de la somme est permanente et renouvelable.
L’ouverture d’une réserve d’argent comme celle-ci est souvent associée à la délivrance d’une carte de crédit.
Ce type d’emprunt présente l’avantage de pouvoir effectuer de petits achats, qui ne sauraient être financés par un prêt classique, sans demander l’aval de la banque. Mais attention, le crédit revolving peut rapidement conduire au surendettement. C’est pour cela qu’il ne doit pas devenir un moyen de paiement habituel.
L’offre préalable de prêt d’un crédit revolving doit préciser :
- que la durée initiale du contrat est d’un an ;
- que le consommateur sera informé trois mois avant la fin de la période des conditions de reconduction du contrat ;
- les modalités de remboursement ;
- si l’assurance est obligatoire ou non. Si elle l’est, il doit être rappelé que le client peut choisir l’assureur de son choix.
Le client a 15 jours pour répondre à cette offre et 7 jours pour se rétracter après signature.
En outre, il doit être informé mensuellement :
- de la portion de capital disponible ;
- du montant de l’échéance et de ce qui correspond à l’intérêt ;
- du taux de la période et du taux effectif global ;- du montant des sommes exigibles ;
- du montant des remboursements déjà effectués.
Le montant de ce crédit varie selon la capacité d’endettement du consommateur. Son taux est révisable, ce qui le différencie d’un crédit à la consommation classique. Par ailleurs, le taux d’intérêt n’est appliqué que si le consommateur utilise l’argent mis à sa disposition, et uniquement sur la portion utilisée.
La durée initiale d’un crédit permanent est d’un an, renouvelable. En cas de modification des conditions relatives au crédit, le client doit en être informé par l’organisme prêteur 3 mois avant la fin de la période. L’emprunteur peut refuser ces nouvelles conditions jusque dans les 20 jours qui précèdent leur mise en place. Dans ce cas, il est tenu de rembourser les sommes qu’il a utilisées selon des règles qui ont été définies dans le contrat initial.
Si dans les trois ans qui suivent la mise à disposition de l’argent, le consommateur ne l’a pas utilisé et qu’il ne donne pas suite au courrier concernant la reconduction du contrat, alors le compte est clos.
En outre, s’il rembourse les sommes de manière anticipée, aucune indemnité ne peut lui être demandée.
Location avec option d’achat
Les locations avec option d’achat, également appelées leasing ou crédit bail, sont des prêts à la consommation.
Le souscripteur loue le bien pendant une période déterminée. A la fin de cette période il a la possibilité de verser une somme résiduelle – également définie dans le contrat – et de devenir propriétaire du bien.
L’offre préalable doit préciser :
- les conditions de location et d’achat ;
- le montant des mensualités et de la somme résiduelle.
Après signature, le consommateur a un délai de rétractation de 7 jours.
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