PMA : l'ouverture de la PMA à toutes les femmes a été votée, le point sur le projet

PMA : l'ouverture de la PMA à toutes les femmes a été votée, le point sur le projet PMA. De retour à l'Assemblée nationale depuis lundi, la loi de bioéthique a notamment vu son article 1er voté par les députés mercredi. Point d'étape et tour d'horizon des points chauds du débat...

[Mis à jour le 30 juillet 2020 à 17h40] Jusqu'à présent, la procréation médicalement assistée et ses diverses techniques (insémination artificielle, fécondation in vitro…), est réservée aux couples hétérosexuels. Mais mercredi 29 juillet, l'Assemblée nationale a de nouveau voté l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, y compris en couple lesbien ou célibataires, sous les applaudissements des députés. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la mesure phare du projet de loi bioéthique examinée en seconde lecture a récolté 66 voix "pour" contre 27 "contre" (et trois abstentions). A noter que la verson de cet article 1er votée par les députés est quasi identique à la version issue de la première lecture d'octobre dernier. C'est ce que souhaitait le gouvernement. Pour rappel, ce volet du projet de loi vivement débattu depuis mardi était soutenu par la gauche et la majorité, et décrié par la droite.

Comme pour les couples hétérosexuels, la PMA pour toutes sera remboursée par la Sécurité sociale. Les députés ont par contre rejeté la PMA post mortem - assistance à la procréation via les gamètes d'un conjoint décédé -, tout comme l'ouverture de la PMA aux hommes transgenres. Le don d'ovocytes au sein d'un couple de femmes (technique dite "ROPA") a également été refusée. La droite estime notamment que cette dernière constitue un "glissement vers une gestation pour autrui" (GPA, par l'intermédiaire d'une mère porteuse). L'Assemblée a par ailleurs supprimé un autre ajout réalisé en commission, et qui concerne l'appariement (recherche d'un donneur possédant des caractéristiques proches de celles du ou des parents, en particulier physiques).Plusieurs députés LREM ont justifié cette décision par le fait que, bien que largement répandue, cette pratique est contraire à "l'esprit" du projet de loi, qui est de "lever le tabou" de la PMA, et non pas de créer la "confusion" via une ressemblance physique avec le ou les parents.

Après une prise de retard liée à la pandémie de coronavirus, puis au remaniement ministériel, le 27 juillet a marqué le retour du projet de loi bioéthique à l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, et ce pour toute la semaine. Parmi les points débattus, le remboursement de la PMA pour toutes les femmes, qui avait été supprimé du texte par les sénateurs en première lecture... mais a été, entretemps, réintroduit dans le texte par les députés, par l'intermédiaire de la commission spéciale chargée du projet de loi, a été confirmé le 29 juillet. Dans le texte actuel, ne sont plus exclus du remboursement de la PMA les couples de femmes et femmes célibataires ne souffrant pas d'infertilité, mais aussi les couples hétérosexuels ne parvenant pas à concevoir un enfant, sans pour autant avoir été diagnostiqués infertiles. Les députés stipulent sur ce point que "l'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation". Dans le premier article du texte, insistance est d'ailleurs faite sur cette égalité : "cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs."

LES POINTS CHAUDS DU PROJET

Pourquoi le remboursement de la PMA pour toutes a fait débat ?

Certains mettaient notamment en avant le contexte de coût très important du coronavirus pour la Sécurité sociale, estimant qu'il y a plus urgent que de rembourser les nouvelles aides médicales à la procréation. Si 60% des gynécologues sont favorables à la prise en charge de la PMA pour toutes, ils ne sont que 37,2% à dire "oui" à son remboursement, versus 44% à y être opposés, selon un questionnaire adressé début 2020 aux membres du CNGOF (Collège national des gynécologues et obstétriciens français).
A contrario, les associations trouvaient anormal que ce nouveau droit ne soit, une fois adopté, facilement accessible qu'aux plus aisés. Dixit Virginie Rio, fondatrice du collectif "Bamp" d' accompagnement des couples touchés par l'infertilité, auprès de 20 Minutes, "Si on ne rembourse pas, quel intérêt ont les femmes à faire leurs examens à l'hôpital en France ?. Elles continueront à aller à l'Espagne, en Belgique, à chercher un donneur sur Internet, à faire un enfant avec le voisin de palier… C'est comme si on disait pour le sida 'on ne rembourse pas les personnes homosexuelles' !". Et Marie Nozain, cofondatrice de l'association Mam'ensolo, et qui a donné naissance à un fils grâce à une PMA en 1998, en Belgique, de surenchérir : "Ce n'est pas parce qu'on est solo ou lesbienne qu'on est en bonne santé. Moi, j'avais une endométriose par exemple. Les législateurs vivent dans quel monde ? On ne juge pas les gens qui choisissent d'avoir 15 enfants, on contribue avec nos impôts. On ne comprend pas pourquoi nous, on serait rejeté.".

Pourquoi la PMA post-mortem a été rejetée ?

La PMA post-mortem a été rejetée à la fois par les députés, les sénateurs, puis la commission, puis à nouveau par les députés. Concrètement, à l'heure qu'il est, l'interdiction d'utiliser des embryons si l'un des parents décède (qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel) est maintenue. Si ces cas sont rares, les veuves se trouvent une situation très compliquée, puisqu'elles sont privées du droit de poursuivre une FIV (fécondation in vitro) avec les embryons congelés.
Virginie Rio, pour rappel fondatrice du collectif accompagnant des couples touchés par l'infertilité "Bamp", s'insurge contre cette interdiction : " Mais vous pouvez les donner dans un geste généreux à un autre couple concerné par l'infertilité !, ironise-t-elle. "Et ensuite avoir accès à un don de sperme. Cela ne concerne pas grand monde, mais c'est symptomatique de la loi." Pour Marie Nozain (cofondatrice de l'association Mam'ensolo) aussi, il faut à tout prix faire évoluer cette disposition du texte : " On traite cette femme comme une mineure, tant qu'elle est mariée, elle avait accès à ses embryons congelés, mais veuve non. Les députés n'ont pris l'avis d'aucun expert dans des pays où ça se fait."
Du côté du CNGOF (Collège national des gynécologues et obstétriciens français), "la possibilité, pour la femme devenue veuve, d'obtenir le transfert des embryons issus d'un projet parental antérieur est souhaitée par 50,6 % des praticiens, en encadrant dans le temps cette possibilité entre 6 mois et 18 mois après le décès du conjoint ". De son côté, Silvia Alvarez, gynécologue et membre du bureau du Collectif de Centres Privés AMP Français, rappelle qu'en Espagne, les centres d'AMP ont réglé la question en demandant au couple de donner son autorisation (ou pas) d'utiliser les gamètes en cas de décès dès le début du parcours.
Silvia Alvarez, gynécologue et membre du bureau du Collectif de Centres Privés AMP Français (AMP = Aide médicale à la procréation), souligne pour sa part qu'en Espagne, les centres d'AMP demandent dès le début du parcours de soins au couple de donner (ou pas) son autorisation (ou pas) sur l'utilisation des gamètes (cellules reproductrices mâles ou femelles) en cas de décès d'un des deux parents.

Pourquoi l'exclusion des centres privés pour la conservation des gamètes fait débat ?

Dans le texte tel que revu par la commission de l'Assemblée, "seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil". Or, une fois que l'autoconservation de gamètes, qui se limite aujourd'hui aux raisons médicales, sera élargie aux femmes qui souhaitent congeler pour plus tard leurs ovocytes, cet amendement risque de rendre d'autant plus difficile l'accès à l'autoconservation de gamètes, ainsi qu'à la PMA pour les futurs parents en général, quels qu'ils soient.
En résumé, les centres privés seront toujours accessibles aux couples hétérosexuels, mais pour ce qui est du prélèvement et de la conservation des embryons, l'amendement actuel dit que ce ne sera possible que dans le secteur public. Or, pointe dans 20 Minutes Virginie Rio, cofondatrice du collectif d'accompagnement des parents touchés par l'infertilité "Bamp", "en France, plus de la moitié des FIV sont réalisées dans le privé, et on compte quatorze départements qui n'ont pas d'offre publique d'AMP. On ne peut pas considérer qu'on ouvre de nouveaux droits s'il n'y a pas le dispositif derrière pour le rendre effectif. " Les besoins vont en effet s'accroître avec l'apparition de nouvelles patientes, et les délais s'allonger d'autant plus dans le public. Pourtant, estime Virginie Rio, la caricature faite du privé n'a pas lieu d'être : "Les médecins font les mêmes études, ils sont autorisés, contrôlés par les mêmes instances, ils se sont dits prêts à maintenir des tarifs précis pour ne pas être dans la démarche libérale".
Pour Silvia Alvarez, gynécologue membre du bureau du Collectif de Centres Privés d'Aide médicale à la procréation Français, exclure le secteur privé de la conservation des gamètes, "ce serait aller à l'encontre de ce qui se fait en Europe".
Quant au CNGOF, il précise que l'on risque en restant sur cette version du texte, une discrimination : " Ces centres privilégieront à juste titre les femmes atteintes de cancer dont la préservation est urgente, et ils ne pourront prendre en charge que très peu de femmes qui souhaitent une conservation sans raison médicale".

Projet de loi sur la PMA

Le projet de loi bioéthique est arrivé le 24 septembre à l'Assemblée nationale. Il s'agit de la première grande réforme sociétale du quinquennat Macron, analyse l'AFP. Le texte de loi comporte une trentaine d'articles au total, qui concernent de nombreux sujets, de la génétique à l'intelligence artificielle en passant par les greffes d'organes, les cellules souches embryonnaires et la procréation. Parmi les principales mesures de ce texte figure l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires ou aux couples de lesbiennes, une promesse du candidat Macron lors de la campagne présidentielle de 2017.

  • 24 septembre 2019 : arrivée du projet de loi bioéthique à l'Assemblée nationale
  • Mi-octobre 2019 : vote du projet de loi à l'Assemblée
  • 23 janvier 2020 : le Sénat vote "pour" l'ouverture de la PMA à toutes les femmes
  • 4 février 2020 : après un large remaniement du texte, le Sénat vote l'adoption du projet de loi bioéthique, par 153 voix contre 143
  • 27 juillet 2020 : entrée en deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale
  • 29 juillet 2020 : vote de l'ouverture de la PMA pour toutes, à 66 voix contre 27

N.B. : une deuxième lecture aura également lieu au Sénat, mais ce sont les députés qui auront in fine le dernier mot

La PMA pour toutes

La PMA pour toutes, autrement dit l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes, a été adoptée en première lecture, à l'Assemblée nationale, le 27 septembre 2019 : l'article 1 du texte bioéthique a été adopté à 55 voix contre 17. C'était avant l'adoption du projet de loi de bioéthique lui-même, également en première lecture, le 15 octobre. C'est en réalité l'article premier du projet de loi sur la bioéthique qui évoque la PMA pour toutes. Il prévoit donc d’étendre aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels dans l'incapacité d'avoir un enfant. La PMA pour les personnes transgenres et la PMA post mortem ont en revanche été rejetées. Fin septembre, l'Assemblée nationale a aussi voté un autre article du projet de loi qui doit permettre aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée (PMA) d'avoir accès à leurs origines à leur majorité.

Un Sénat favorable à la "PMA pour toutes", mais pas à son remboursement

Le 23 janvier dernier, le Sénat (à majorité de droite) avait voté l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris lesbiennes ou célibataires. L'article 1 du projet de loi bioéthique, qui porte sur cette mesure emblématique de la "PMA pour toutes", promesse de campagne d'Emmanuel Macron, avait été voté à 160 voix pour et 116 voix contre. Mais les sénateurs avaient toutefois souhaité limiter aux PMA à caractère "médical" (soit constatation formelle d'une infertilité) le remboursement de la PMA par la Sécurité sociale. Pour Agnès Buzyn, ministre de la Santé de l'époque, priver les femmes seules et les couples lesbiens de prise en charge, revenait à porter atteinte au "principe d'égalité et de solidarité".

Quels sont les arguments des sénateurs opposés à la "PMA pour toutes" ?

Alors que la Manif pour tous appelait à un rassemblement, le 24 janvier dernier suite au vote par les sénateurs de l'ouverture à la "PMA pour toutes", les sénateurs qui sont, justement, contre l'extension de la PMA, ont listé leurs arguments :

  • risque de "glissement" vers la GPA (gestation pour autrui)
  • impact sur la parentalité et organisation d'une "fabrication d'orphelins de père" (Jean-Pierre Leleux, LR)
  • crainte d'une marchandisation ou encore "première artificialisation de la création de la vie" (Alain Richard, LREM)

L'adoption définitive du texte ne devrait pas avoir lieu avant l'été 2020. Si la PMA pour toutes ne crée pas la même hystérie que le débat sur le mariage pour tous en 2013, plusieurs manifestations ont déjà eu lieu pour s'y opposer, sous l'égide notamment d'un collectif de 22 associations anti-PMA, "Marchons enfants !", dont fait notamment partie la Manif pour tous. Le mouvement s'indigne contre une PMA "sans père". La PMA pour toutes est la première grande réforme sociétale du quinquennat.

La PMA c'est quoi ? Définition

La procréation médicalement assistée ou PMA, désigne les pratiques médicales permettant d'aider à la procréation en cas de fécondité altérée. Concrètement, deux techniques de PMA sont actuellement autorisées en France : la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle. La FIV consiste à stimuler artificiellement la fécondité par injections hormonales, en hyperstimulant l'ovaire, puis à aspirer les follicules obtenus, à provoquer la fécondation de l'ovocyte en laboratoire par un spermatozoïde, puis un développement embryonnaire et enfin à réaliser un transfert embryonnaire dans l'utérus de la future mère. L'insémination artificielle consiste elle à introduire de façon artificielle le sperme dans l'utérus de la femme.

PMA et GPA : quelle différence ?

Alors que la PMA correspond à l'aide de la médecine pour procréer en cas de fertilité altérée, la GPA ou Gestation pour autrui, désigne un processus de gestation réalisé par une "mère porteuse" pour une "mère d'intention". Concrètement, une mère porte l'enfant d'une autre femme en désir d'enfant, mais dans l'incapacité de le porter elle-même. Le plus souvent, la mère porteuse ne possède aucun lien de parenté avec les parents dits "intentionnels". Ces derniers fournissent l'embryon, soit via leurs propres ovocytes et sperme, soit par l'intermédiaire d'un don de gamètes. La GPA est interdite en France, mais autorisée aux Etats-Unis, au Canada, en Russie, en Ukraine ou encore en Grèce. 

La GPA devait être totalement absente de la loi bioéthique, mais le vendredi 4 octobre, elle s'est néanmoins invitée dans les débats via une décision de la Cour de cassation et l'amendement d'un député, lors de l'examen du texte. La Cour de cassation a de son côté donné raison aux parents de deux jumelles nées de GPA, reconnaissant un lien de filiation entre les premiers et les secondes. Dans le même temps, un amendement présenté par le député LREM Jean-Louis Touraine visant à régler ce problème du statut administratif des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, a été adopté à l'Assemblée. Un "couac" que le gouvernement a promis de réparer.

La PMA en France

Concernant la PMA en France, les derniers chiffres transmis par l'Agence de la biomédecine font état de 24 839 naissances en 2015, soit 3,1% des bébés nés en France cette année-là. Ces 24 839 naissances représentent les tentatives de PMA réussies en 2015 sur un total de 145 255 tentatives. Dans l'Hexagone, la législation la plus récente, datant de juin 2017, réserve la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement identifiée et en âge de procréer. La PMA est prise en charge jusqu'à l'âge de 43 ans par l'assurance maladie.