Méthodologie Ont été sélectionnées dans ce dossier les réformes qui ont été le plus débattues à l'Assemblée et au Sénat lors de la dernière session parlementaire. La sélection a été réalisée à partir du nombre d'interventions et d'amendements totaux réalisés sur les projets initiaux (Assemblée nationale et Sénat confondus). Les dates d'adoption mentionnées, ainsi que les voix obtenues, correspondent aux dates des derniers votes, à la fin de la navette parlementaire (généralement au Sénat). Les autres grandes réformes de l'année Comme chaque année, beaucoup de lois ont été votées. Outre les 10 lois sélectionnées, quelques autres réformes ont suscité de riches débats parlementaires. La loi de lutte contre les violences de groupe (915 interventions) crée un délit de participation à une bande violente et sanctionne toute intrusion non autorisée dans les établissements scolaires. La réforme du marché de l'électricité s'est poursuivie cette année (637 interventions). Le gouvernement a également fait passer une loi réorganisant le réseau des chambres de commerce et d'industrie (564 interventions). Un texte sur le dialogue social dans la fonction publique a été adopté, comprenant en particulier une réforme du régime des retraites du personnel infirmier (507 interventions). A été beaucoup discutée également la loi de lutte contre la fracture numérique (434 interventions), qui impose la couverture par la TNT de l'ensemble du territoire. L'instauration du statut d'auto entrepreneur ainsi que la loi de lutte contre l'absentéisme scolaire réalisent un score égal, avec 379 interventions relevées à l'Assemblée nationale. Et aussi :