10. La réforme du crédit à la consommation

Parce que le problème du surendettement concerne près de 750 000 ménages, le gouvernement a entrepris, en avril 2009, de faire passer une loi destinée à mieux encadrer le crédit à la consommation. Une pratique qui concerne près d'un Français sur trois. Le projet de loi comportait de nombreux volets destinés à limiter les abus et excès des distributeurs de crédit sans freiner de façon excessive la consommation dans un contexte de ralentissement économique. Le gouvernement projetait notamment d'imposer une plus grande transparence la publicité des crédits revolving ou de faciliter l'accès au microcrédit.

Un fichier sur les endettés

Si la nécessité d'élaborer une loi afin de mieux protéger les consommateurs était reconnue par la plupart des parlementaires, ces derniers étaient loin d'être d'accord sur l'ampleur de la réforme. Plusieurs élus ont notamment préconisé de baisser les taux d'usure jugés trop élevés, ainsi que l'élaboration d'un "fichier positif" qui recenserait l'ensemble des opérations de crédit des particuliers, même lorsque les remboursements ont été réalisés dans les temps. Considéré comme un moyen de "fichage" par certains, ce fichier a été le plus débattu. Si les autres mesures ont été adoptées, sa création "d'ici à 12 mois" a finalement été confiée à un comité de réflexion.