IVG dans la Constitution : ça avance, mais le plus dur reste à faire
C'est un premier pas encourageant pour les défenseurs du projet d'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. La commission des lois de l'Assemblée nationale a approuvé le projet mercredi 17 janvier, à l'occasion du 49e anniversaire de la loi Veil. Si le projet de loi devrait sans trop de difficultés être adopté à l'Assemblée nationale le 24 janvier, la validation par le Sénat puis, par un éventuel congrès, demeure incertaine.
Alors que l'accès à l'IVG est remis en cause dans plusieurs pays comme aux États-Unis, le texte du gouvernement prévoit d'inscrire dans la Constitution le fait que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours" à l'IVG. "Je pense que constitutionnaliser l'avortement, c'est une fois pour toutes et définitivement mettre en avant la légalisation", a estimé Catherine Vautrin au micro d'Europe 1. La nouvelle ministre de la Santé, qui s'était positionnée contre une loi protégeant l'accès à l'avortement en 2017, a également déclaré avoir "évolué" sur ces questions.
À droite, l'inscription de l'IVG dans la Constitution inquiète
L'adoption d'une telle loi n'est pas gagnée pour autant. Si l'Assemblée nationale a adopté fin de 2022 un texte proposé par La France insoumise pour garantir "l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG", le Sénat, majoritairement à droite, a déjà modifié ce texte, évoquant la "liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse".
"On pourrait craindre qu'il devienne alors possible d'exiger une IVG jusqu'à son terme ou en raison du sexe" et "cela pourrait aboutir à remettre en question la clause de conscience des soignants", a assuré Patrick Hetzel, député Les Républicains du Bas-Rhin, bien que le rapporteur de la loi a indiqué que "ce projet de loi ne crée pas de droit opposable", citant l'avis du Conseil d'État qui estime que le texte "ne remet pas en cause" la liberté de conscience, souligne Le Monde. Dans ce contexte, le projet de loi adopté par la commission des lois mercredi 17 janvier tente de trouver un compromis entre les deux chambres. Mardi 16 janvier, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, avait vanté un "texte équilibré".