Droit du sol : qu'est-ce que c'est exactement ? Définition
Peut-on toucher en France au droit su sol ? Alors que Jean-François Copé est décidé à faire avant la fin de l'année une proposition de loi en ce sens, il n'est pas inutile de rappeler ce que dit la loi française en matière de naturalisation. La nationalité française s'obtient selon deux principes qui se complètent : le droit du sol et le droit du sang. De manière générale sur notre territoire, c'est en vertu du droit du sang que se transmet la nationalité : la loi prévoit en effet que tout enfant né d'un couple dont au moins un des parents est Français devient français. La nationalité français est en ce sens d'abord un héritage.
Le second principe sur lequel repose la tradition républicaine en matière de naturalisation est le "droit du sol". La législation française prévoit en effet qu'un enfant né de parents étrangers en France peut devenir Français, à certaines conditions. L'enfant devient automatiquement français à sa majorité, seulement s'il y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans. Une telle disposition implique que l'enfant a été scolarisé sur le territoire français, participant à son intégration par la République. Il est possible pour l'enfant de faire sa demande de naturalisation dès l'âge de 16 ans, toujours s'il justifie de 5 années passées en France. La législation accorde même au mineur de réaliser cette demande dès 13 ans, avec l'accord des parents, si l'enfant a vécu 5 ans en France depuis ses 8 ans. La loi précise même qu'en vertu du "double droit du sol", tout enfant né en France d'un parent étranger lui-même né en France est automatiquement Français.
Limiter le droit du sol aux immigrés en situation régulière ?
Techniquement, limiter dans son application le principe du droit du sol peut se révéler difficile. Concrètement, ne pas accorder les dispositions du droit du sol aux enfants d'immigrés clandestins - ce que propose Jean-François Copé- , reviendrait de facto à exiger du demandeur des conditions qui ne dépendent pas de lui, mais de ses parents. En clair, deux enfants de parents étrangers, ayant résidé en France au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans, ayant suivi une scolarité en France, n'auraient pas les mêmes droits d'accès à la nationalité, et ce en vertu du statut de leurs parents.
En outre, si la France refuse la nationalité à un enfant de parents étrangers alors que celui-ci n'a pas d'autre nationalité, elle se confronte à l'interdiction de créer des apatrides fixées par les conventions internationales signées par la France.
EN VIDEO - A l'UMP, la proposition de Jean-François Copé ne convainc pas tout le monde, en premier lieu l'ancien Premier ministre Alain Juppé :