Pourquoi la redéfinition pénale du viol, préconisée par un rapport, inquiète certaines associations
"Faute de définition claire", le "consentement est souvent instrumentalisé par les agresseurs", alimentant "les stéréotypes sur le viol", compliquant les dépôts de plainte et engendrant "de nombreux classements sans suite, au détriment des victimes", affirme un rapport parlementaire publié ce mardi 21 janvier qui plaide pour une évolution de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Conduite par la députée Ensemble Véronique Riotton et la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, la mission parlementaire estime important que soit intégrée la notion de non-consentement, déjà présente dans le droit belge ou espagnol.
"Nous avons acquis la conviction ferme qu'il faut changer la loi, en modifiant le Code pénal pour y introduire la notion de consentement. Mais pas à tout prix", explique à franceinfo Marie-Charlotte Garin. L'idée : ajouter le non-consentement aux quatre critères déjà existants, à savoir "le recours à la violence, à la menace, à la contrainte ou à la surprise". Alors qu'une proposition de loi, qui reprend les conclusions du rapport, a été déposée dans l'après-midi ce mardi, la députée affirme qu'"en élargissant la définition du viol et des agressions sexuelles au-delà des quatre critères existant, on donne un outil supplémentaire aux juges pour mieux apprécier les situations auxquelles ils sont confrontés".
Mais certains militants féministes ont déjà fait part de leurs inquiétudes. Certaines associations redoutent que les situations dans lesquelles le consentement est extorqué et contraint ne soient pas prises en compte ou encore que la notion de consentement ne vienne biaiser l'enquête, avec un focus non plus sur le comportement de l'accusé, mais sur celui de la victime. "En réalité, le focus des enquêteurs est déjà sur la victime", estime Marie-Charlotte Garin auprès de franceinfo. Et d'essayer de rassurer : "Par ailleurs, le choix d'écriture qu'on a fait dans la proposition de loi vient répondre à cette inquiétude, puisqu'on dit au juge qu'il faut s'intéresser à la manière dont le mis en cause s'est assuré qu'il avait obtenu le consentement de la personne en face de lui. L'attention est donc bien sur lui." Quant au risque de "contractualisation des relations sexuelles", dénoncé par les opposants, la députée l'assure, il n'est pas question de signer un contrat. "Quand on emprunte le stylo d'un collègue ou qu'on frappe avant d'entrer dans son bureau, on demande déjà son consentement, et ça s'appelle de la communication."
