Pénalisée pour ne pas avoir rempli son "devoir conjugal", une femme de 69 ans tient sa revanche
Ce jeudi 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France concernant le devoir conjugal, estimant qu'une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive". Cette conclusion fait suite à une décision de la Cour d'appel de Versailles, en 2019, qui avait validé la demande de divorce pour faute d'un mari dont la femme refusait depuis huit ans, des relations sexuelles avec lui.
"Tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle (...) La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible", a indiqué la CEDH.
Pour rappel, dans cette affaire, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles avait d'abord estimé que le divorce ne pouvait pas être prononcé pour faute. Mais en 2019, la Cour d'appel avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme de 69 ans. Elle avait alors saisi la CEDH en faisant valoir l'article 8 de la Constitution européenne des droits de l'Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. "J'espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France", a-t-elle déclaré dans un communiqué. Cette position de la CEDH pourrait, à l'avenir, encourager la France à modifier sa loi sur la notion du devoir conjugal ou du moins, à la clarifier.
Ce que dit la loi française sur le devoir conjugal
Le devoir conjugal ne figure plus dans la loi française depuis la création du Code civil napoléonien en 1804. En 1990, la justice a même mis en place un droit de refuser des relations sexuelles à son conjoint. Mais dans les faits, elle continue de s'appuyer sur une interprétation de l'article 212 du Code civil qui soumet les époux à une obligation de "fidélité" et de l'article 215 qui oblige les époux à une "communauté de vie". Elle implique aussi une communauté de toit et de lit. "Une aberration juridique et un paradoxe intenable", selon Me Sophie Soubiran, avocate et membre de la Fondation des femmes, dans les colonnes de Libération.
Selon l'article 222-2 alinéa 2 du Code pénal, "les viols et les autres agressions sexuelles sont constituées […] quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage". De plus, depuis 1980, le viol entre époux est considéré comme une circonstance aggravante, la peine encourue peut atteindre 20 ans de réclusion criminelle.