Voici la condamnation que vous risquez désormais si votre enfant commet plusieurs délits
Les parents bientôt davantage sanctionnés pour les délits commis par leurs enfants ? Si la loi n'a pas encore été promulguée, le texte a été approuvé le 13 mai dernier par l'Assemblée nationale et le 19 mai par le Sénat. Saisi le 20 mai par les députés de La France insoumise, le Conseil constitutionnel a toutefois encore la possibilité de stopper la promulgation. Néanmoins, si le texte vient à passer, les parents défaillants seront davantage sanctionnés.
Élaborée par Gabriel Attal en réaction aux violences urbaines qui avaient marqué le début de l'été 2023, en répercussion à la mort du jeune Nahel tué par un policier à Nanterre, la proposition de loi "institue une circonstance aggravante pour le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant prévu par l'article 227-17 du code pénal", relate Vie publique. Un délit pour lequel le parent peut encourir jusqu'à deux ans de prison. Ainsi, si le texte passe, le parent défaillant encourra des peines plus lourdes s'il est prouvé que sa soustraction a directement conduit l'enfant à commettre un délit pour lequel il a bien été condamné, mais aussi en cas "de non-versement d'une pension, de non-présentation d'enfant et de non-respect de l'obligation de scolarisation".
Une participation des parents à l'indemnisation des dommages
Faute d'avoir répondu aux convocations aux audiences et de s'être rendu aux auditions du juge des enfants, le ou les parents défaillants pourront également être condamnés à une amende civile. Concernant leur responsabilité civile, dans le cas où il y aurait des dommages causés par l'enfant, le parent ne vivant pas sous le même toit que lui pourra à présent voir sa responsabilité être engagée s'il exerce l'autorité parentale avec l'autre parent. Une responsabilité solidaire non applicable en revanche si l'enfant est placé dans un établissement spécialisé, précise toutefois le texte.
Enfin, toujours dans le cas où il y aurait des dommages causés par l'enfant, si le ou les parents sont condamnés pour soustraction à leurs obligations légales, les assureurs pourront désormais leur demander une participation à l'indemnisation des dommages. Une limite de 7 500 euros a néanmoins été fixée.