Privilégier la transaction plutôt que la voie judiciaire Le recours à un avocat peut s'avérer utile

Un assuré ou une victime n'ont aucune chance de jouer à arme égale avec les assureurs. Mieux vaut faire appel à un avocat. D'ailleurs depuis 2006, l'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur, ou lui-même, est informé que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

Confidentialité des pourparlers

"Ce recours constitue un gage d'efficacité", écrit le sénateur Yves Détraigne, dans son rapport à propos de la proposition de loi sur l'encadrement des assurances de protection juridique débattue en 2006. Les pourparlers sont "confidentiels". Il existe une interdiction de "produire les correspondances échangées entre confrères devant les juridictions", si la transaction n'aboutit pas, contrairement aux "assureurs dont les écrits produits en phase amiable sont susceptibles d'être versés au procès".

Bien sûr, on pourrait estimer que l'avocat ne va pas chercher forcément à aboutir à un accord. Il semble que cela ne soit qu'un préjugé. "L'évolution des pratiques professionnelles des avocats démontre que la procédure judiciaire ne constitue plus la voie royale de résolution des conflits, ce qui permet de relativiser cette inquiétude, estime le sénateur Détraigne. La conclusion d'une transaction réussie peut-être plus avantageuse pour un avocat." En effet, il est rétribué par un pourcentage du montant de la transaction, autour de 10 %. Et comme les délais sont plus courts, ses honoraires sont rétribués plus rapidement. En cas de procès, il doit attendre le jugement définitif pour percevoir une rémunération.

Les exigences de la loi de 2006

Mais pour être bien certain que la transaction ne se fasse pas au détriment de l'assuré ou de la victime, la loi de 2006 impose que l'assureur ou la mutuelle ne puisse proposer le nom d'un avocat sans une demande écrite de la part à l'assuré.

Dans tous les cas, si vous acceptez une transaction où vous ne trouvez pas assez de compensions, ou qu'elle n'est pas respectée, vous avez toujours la possibilité de la dénoncer et revenir à une procédure judiciaire. En cas, vous devrez restituer toutes les sommes perçues, si vous avez déjà eu le règlement.