Comment se faire indemniser après un accident auto ?
Un accident de la route est vite arrivé. En revanche, la prise en charge des dégâts matériels et corporels demande bien plus de temps, même si les procédures se sont simplifiées.
Dans les minutes qui suivent un accident, il faut avoir le réflexe d'établir un constat amiable. Ce document constitue un élément incontournable. Il va permettre de compléter le rapport d'expertise qui, lui, va déterminer définitivement les responsabilités de tous les protagonistes et surtout les montants des dédommagements. Actuellement, il n'existe ni règles ni échelles sur ces derniers. Ils sont laissés au libre arbitre soit des assureurs lors d'un accord amiable soit des juges. Mais les parlementaires pourraient instaurer une collecte de données pouvant aboutir à une homogénéisation des indemnisations selon la nature des dommages.
Le montant de l'indemnisation doit être porté à la connaissance des victimes dans un délai de trois mois. Au-delà, l'assureur du conducteur fautif est soumis à une pénalité calculée sur la base du doublement du taux d'intérêt légal. En 2009, ce dernier a été fixé par la Banque de France à 3,79 %. Il était à 3,99 % en 2008 et 2,95 % en 2007.
Cette règle permet donc d'espérer toucher les sommes dues au mieux 90 jours après l'accident pour les dommages matériels. D'autant que les assureurs ont signé une convention d'indemnisation directe de l'assuré (IDA) et une autre sur le recours entre sociétés d'assurance automobile (IRSA) pour les dédommagements inférieurs à 6 500 euros. Celles-ci permettent à chaque compagnie d'indemniser son assuré, qu'il soit responsable ou victime, et d'obtenir le remboursement auprès de l'autre ou des autres assurances.
L'indemnisation des dommages matériels
Deux cas de figure encadrent le montant à recevoir concernant le véhicule accidenté. Soit ce dernier peut être réparé, soit il est définitivement inutilisable. Dans le premier cas, l'indemnisation versée doit être en mesure de couvrir le coût des réparations pour remettre l'auto en circulation. Si le coût des réparations dépasse la valeur de remplacement, l'assureur se doit de proposer au propriétaire du véhicule une indemnité en perte totale et la cession de l'épave pour éviter tout trafic. Libre au titulaire de la voiture d'accepter ou de refuser. Dans cette dernière situation, il devra soumettre l'auto à une expertise à l'issue des réparations et en apporter les conclusions à la préfecture.
Dans le second cas, les sommes reçues doivent permettre au conducteur de racheter un véhicule équivalent. On parle de valeur de remplacement à dire d'expert. Elle s'appuie sur les tarifs des concessionnaires à proximité du domicile du conducteur. Il faut pour cela que le véhicule doit déclaré irréparable.
L'indemnisation des dommages corporels
Si l'accident a causé des blessures à des personnes, l'assureur doit signaler à toutes les victimes qu'elles peuvent demander la copie du procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie et obtenir l'assistance d'un avocat et d'un médecin expert si besoin était. Si cela n'est pas respecté, la transaction est nulle. De leur côté, les personnes blessées, ou leur famille en cas de décès, disposent d'un délai de 4 mois pour communiquer notamment le descriptif du préjudice et les créances.
Comme pour l'indemnisation du dommage matériel, l'assureur dispose d'un délai de 3 mois pour présenter une offre d'indemnisation lorsque la nature du dommage, la responsabilité non contestée et le coût total du préjudice totalement fixé sont connus. Dans toutes les autres situations, notamment lorsque le niveau de responsabilité est contesté, l'assureur doit proposer une indemnisation au maximum huit mois après l'accident. Les victimes disposent d'un délai de 15 jours pour dénoncer la proposition.
Si le montant proposé est accepté, l'assureur doit le verser dans le mois qui suit. Là encore, l'assureur indemnise son assuré en application des conventions IDA et IRSA. Cependant, une partie du montant peut être versée à la Sécurité sociale pour couvrir des frais de soins déjà pris en charge. Notez que si l'état de santé d'une victime s'aggrave durant les dix années qui suivent l'accident, cette dernière peut solliciter l'assureur pour obtenir une nouvelle indemnisation. Pour cela, il lui faut produire la preuve que ses ennuis de santé sont la conséquence de l'accident.