Vers une meilleure comparaison des grilles de tarifs des banques
Enfin ! Depuis le 1er janvier 2011, il est plus facile de comparer les grilles tarifaires des banques. Suite aux mesures présentées au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en septembre 2010 et issues du rapport Pauget-Constans destiné à améliorer les relations entre banques et clients, les principales banques françaises réunies au sein de la Fédération bancaire française (FBF) se sont mises d'accord sur un calendrier et les nouvelles modalités des plaquettes tarifaires que chacune édite. Celles-ci doivent désormais être hiérarchisées selon un sommaire commun à toutes les banques. Pour assurer une meilleure lisibilité, au début de la plaquette de chaque banque, figure une même liste de dix produits ou services bancaires accompagnés de leur prix facturé selon une même norme. La plaquette doit préciser que les prix de ces dix produits ou services correspondent à des tarifs hors package et hors promotion ou tarif spécifique à une partie de la clientèle. Et dès lors que le tarif indiqué n'est pas annuel, la banque doit ajouter la mention "soit pour information X euros par an".
La liste des dix produits et services
Accès à un Internet
L'expression commune : "abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'Internet : X euros par mois / par trimestre / par an /...". Dans tout les cas, il faut également que la mention "hors du coût du fournisseur d'accès Internet" soit lisible.
Alertes SMS
L'expression commune : "produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : X euros par mois / par trimestre / par an /... permettant de recevoir N alertes par semaine / mois / année." Si le produit d'alerte n'est facturé qu'à l'opération, le tarif doit être formulé de la manière suivante : "X euros par alerte reçue".
Carte à débit immédiat
L'expression commune : "carte de paiement internationale à débit immédiat : X euros par mois / par trimestre / par an /...".
Carte à débit différé
L'expression commune : "carte de paiement internationale à débit différé : X euros par mois / par trimestre / par an /...".
Carte à autorisation systématique
L'expression commune : "carte de paiement à autorisation systématique : X euros par mois / par trimestre / par an /...".
Retrait d'espèces
L'expression commune : "retrait en euros dans un DAB d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale : X euros par retrait" éventuellement complété par "à partir du Nième retrait par mois".
Virement occasionnel en France ou vers un pays européen
L'expression commune : "virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro". Le tarif doit indiquer le coût par virement, en agence et par Internet.
Prélèvement
L'expression commune : "frais de prélèvement". Le tarif doit préciser le coût de la mise en place d'une autorisation de prélèvement mais aussi celui par opération de prélèvement.
Incidents sur le compte
L'expression commune : "commission d'intervention : X euros par opération / par jour" et le cas échéant "avec un plafond de X euros par jour / par mois /...".
Assurance moyens de paiement
L'expression commune : "assurance perte ou vol des moyens de paiement : X euros par mois / par trimestre / par an /...".
Les prochaines modifications des grilles tarifaires
Ces dispositions ne seront véritablement visibles qu'à compter de la fin du mois de janvier 2001. En effet, elles s'appliquent aux grilles de tarifs qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. Etant donné que les banques doivent informer leurs clients au moins deux mois avant l'application des tarifs, les nouveaux documents seront publiés au plus tard le 31 janvier 2011. Si ce délai est trop court pour les banques qui mettent habituellement leurs tarifs à jour avant le 1er avril, elles s'engagent à proposer une version actualisée sur leur site Internet ou en agence.