Des "sanctions" si vous êtes à découvert ? Votre banque a dû se plier à cette nouvelle règle
C'est une nouvelle règle qui va faire mal à de nombreux ménages et les contraindre à surveiller encore plus étroitement leur budget en fin de mois. A compter du 20 novembre 2026, "la facilité de caisse et le découvert bancaire basculent dans le régime complet du crédit à la consommation", explique la Banque de France.
Votre banque n'aura pas le choix, il s'agir d'une ordonnance modifiant les conditions de crédit à la consommation. Le découvert sera désormais traité selon les mêmes règles qu'un crédit à la consommation, la France ayant dû suivre une directive européenne datant d'octobre 2023.
L'objectif est de limiter les dérives du découvert et de mieux protéger les consommateurs. Les banques devront présenter clairement le coût du découvert, le TAEG et les modalités de remboursement. Deux règles devraient coexister en fonction du montant du découvert.
En dessous de 200 euros, peu de contrôles... Mais pour tout découvert dépassant 200€, les banques devront vérifier minutieusement la solvabilité du client en étudiant plusieurs points. Les revenus, dépenses et d'éventuels incidents de paiement seront ainsi passés au crible. "La banque devra produire des justificatifs lors des contrôles", explique Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences, interrogé par le site spécialisé Moneyvox qui s'est longuement penché sur cette nouvelle règle. Les autorisations automatiques devraient donc se raréfier et cette réforme pourrait creuser les inégalités.
Pourquoi ? Comme pour un crédit immobilier, la banque devra logiquement suivre la "règle des 30%" habituelle pour contrôler la solvabilité de leurs clients. Pour étudier les mensualités d'un crédit, les charges liées ne doivent alors pas dépasser 30% du salaire mensuel. Si cette règle est appliquée au découvert bancaire en plus de celle d'un crédit immobilier, les propriétaires vont voir leur autorisation de découvert fondre comme neige au soleil.
Moneyvox prend ainsi l'exemple d'une personne ayant 1000 euros de charges (crédit ou loyer et des factures incompressibles comme l'electricité). Pour obtenir en plus une autorisation de découvert de 400 euros tout en restant dans les clous des 30% d'endettement, son salaire devra être de 5000 euros minimum ! De quoi exclure une grande partie des ménages...
"Même pour une personne qui gagne 2000€, un découvert de 500€ pourrait être impossible à obtenir", résume Jérôme Lasserre Capdeville. Ce point reste toutefois à clarifier mais la question sera sans doute à poser à votre banque ces prochains mois...