Décrocher un prêt immobilier avec une SCI Une protection de la SCI proche de celle d'un particulier emprunteur

La société civile immobilière (SCI) est une personne morale mais elle bénéficie, comme une personne physique, de règles protectrices au moment de la souscription du prêt. Elles sont prévues dans le Code de la consommation. La SCI accède à la clause dite suspensive. Autrement dit, si elle ne parvient pas à obtenir le prêt immobilier, le compromis de vente est annulé. Ainsi, si l'emprunteur avait versé une indemnité dite d'immobilisation pour réserver le bien, la somme lui est rendue en totalité. Tout se déroule comme si aucun accord n'avait jamais été trouvé entre les deux parties.

Quand le compromis de vente est annulé, la SCI récupère l'indemnité d'immobilisation verser à la réservation.

Par ailleurs, la SCI bénéficie comme tout emprunteur d'un délai lui permettant de réfléchir à l'offre de prêt qui lui faite. Après avoir reçu cette offre par voie postale, elle dispose ainsi de 10 jours pour réfléchir et peut l'accepter à partir du onzième jour. Et après avoir renvoyé l'offre en donnant son accord, la SCI dispose encore d'un délai de sept jours pour revenir sur sa décision et se rétracter. Ces délais sont très utiles pour une SCI car cela donne le temps de consulter l'ensemble des associés et de leur laisser la possibilité d'en discuter entre eux.

Concertation obligatoire entre tous les associés

Enfin, si vous êtes associé mais pas gérant de la SCI, vous pourriez craindre de ne pas avoir connaissance de l'offre de prêt... Ne vous faites pas de souci : l'établissement prêteur est tenu d'adresser ce document au gérant mais aussi à toutes les personnes se portant caution, autrement dit à tous les associés. Vous aurez donc, quoi qu'il arrive, votre mot à dire.