Dans quel cas est-on inscrit au fichier des incidents de paiement ?

Question de Myriam (Roubaix) : "Ma banque me fait savoir que je serai inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France à la fin de ce mois. Je ne comprends pas pourquoi."

Vous avez sans aucun doute oublié d'honorer ou moins deux mensualités d'un crédit. Si tel est le cas, votre banque a tout à fait le droit de déclarer l'incident à la Banque de France. Cette déclaration est enregistrée sur une base de données appelée fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Notez que ce type de procédure intervient lorsque l'incident de paiement est dit " caractérisé ". 

Le retard dans le remboursement d'un crédit est la principale raison d'une inscription au FICP.

Il existe ainsi quatre cas de figure pour déclencher une telle inscription. Premièrement, outre le cas de deux mensualités consécutives d'un crédit non payées, la procédure peut intervenir si le montant de l'échéance reste impayé pendant plus de 60 jours pour un crédit non mensualisé. Deuxièmement, si, pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple un découvert), après mise en demeure de la banque, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 euros. Troisièmement, si la banque engage une procédure judiciaire contre vous ou vous demande de régler la totalité des sommes dues. Enfin, vous êtes également inscrit au FICP lorsque vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

La conséquence directe de cet enregistrement est que vous serez interdite d'emprunts pendant toute la durée de l'inscription au FICP. Jusqu'à cinq ans s'il s'agit d'un retard dans le remboursement de vos crédits. Jusqu'à 10 ans, si vous êtes fiché pour cause de surendettement. Pour vous éviter cette issue, il convient de savoir les raisons de cette lettre. Ensuite, de prendre rendez-vous avec votre banque. Si vous pouvez honorer les sommes réclamées, la procédure va s'éteindre d'elle-même. Aucune conséquence, aucune trace.

Si vous ne le pouvez pas, il faut négocier un rééchelonnement de dettes. Souvent, si vous versez une partie de la somme due, la banque accepte de ne pas vous inscrire au FICP et la partie restant non remboursée est ajoutée au capital restant dû sur le crédit. Il peut arriver aussi qu'elle vous accorde un nouveau prêt, qui efface l'ancien et prend en charge les sommes non remboursées, en vous proposant des échéances moins lourdes mais pour une durée plus longue. Bref, prenez la réception de ce courrier comme un avertissement d'une gestion chaotique de votre compte mais aussi comme un appel à une réaction de votre part et à un dialogue avec votre banquier. En l'avertissant de difficultés, peut-être n'auriez-vous pas reçu ce courrier.