Loi Pacte : épargne retraite, épargne salariale... ce qui change

Loi Pacte : épargne retraite, épargne salariale... ce qui change LOI PACTE - Dès le 1er octobre, de nouveaux produits d'épargne retraite vont pouvoir être commercialisés en France, grâce à la loi Pacte. On vous explique tout.

[Mis à jour le 30 septembre 2019 à 9h10] L'épargne retraite change de visage avec la loi Pacte. Afin de simplifier le paysage complexe de l'épargne retraite, l'exécutif a lancé la création du Plan épargne retraite, aussi appelé PER. La commercialisation des trois produits doit débuter à partir du mardi 1er octobre 2019. Dans le détail, il est prévu le lancement d'un produit d'épargne retraite individuel, baptisé tout simplement Plan épargne retraite, ainsi que deux produits collectifs. Si vous avez déjà un plan d'épargne retraite, pas de panique. Les anciens dispositifs ne devraient pas disparaître avant le 1er octobre 2020. Retrouvez dans cet article toutes les informations sur ces nouveaux produits d'épargne retraite et les dispositifs qui devraient changer avec la loi Pacte. 

Loi Pacte : ce qui change pour l'épargne retraite

Pour rendre les produits d'épargne retraite plus attractif, le gouvernement a décidé de simplifier le paysage, en créant trois produits dans le cadre de la loi Pacte. Le premier est un produit d'épargne retraite individuel : le Plan épargne retraite individuel (PERI). Il doit remplacer le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) et le dispositif "Madelin", réservé aux travailleurs non-salariés. Les contrats pourront être ouverts sous la forme de contrats d'assurance ou de compte-titre. La loi Pacte a également prévu la création de deux produits d'épargne retraite collectif le PER collectif (PEREC) et le PER obligatoire (PERO), pour remplacer le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif) et l'ex-article 83. L'un d'eux sera ouvert à tous les salariés et l'autre sera réservé à certaines catégories de salariés uniquement. 

Comme le rappelle Le Revenu, chaque produit sera divisé en trois compartiments, en fonction de la nature des versements : les versements volontaires effectués par l'épargnant, les versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, etc.) et les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur. En fonction de la nature des versements réalisés, les modalités de sortie et la fiscalité vont changer. Retrouvez l'intégralité des informations sur le PER dans notre article. 

Loi Pacte et épargne salariale

Aujourd'hui, seuls 16% des salariés bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale au sein de leur entreprise. La loi Pacte prévoit un assouplissement de la fiscalité sur l'intéressement. Le forfait social, qui correspond aux taxes versées par l'employeur lorsqu'il distribue de l'intéressement à ses salariés, a lui été supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social a été supprimé sur l'ensemble des versements d'épargne salariale (l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur) L'Etat souhaite aussi encourager la mise en place de PERCO dans les entreprises en supprimant la condition préalable pour ces dernières de disposer d'un Plan d'épargne entreprise (PEE).

La loi Pacte et assurance-vie

L'assurance-vie est un placement très apprécié des Français. Mais la majorité des épargnants placent leur épargne dans les fonds euro. Le gouvernement souhaite orienter les épargnants vers des fonds eurocroissance, un produit lancé en 2014 et qui n'a que peu de succès. Ces fonds ne sont, eux, pas disponibles à tout moment, contrairement à l'assurance-vie. Il offre une garantie du capital uniquement à échéance et contient aussi une part placée en actions. Le produit financier devrait être simplifié. Objectif : apporter des ressources aux entreprises. Le gouvernement a annoncé une incitation au transfert de l'épargne de l'assurance-vie vers l'épargne retraite. Comme indiqué précédemment, tout rachat d'un contrat d'assurance-vie de plus de huit ans permettra d'obtenir un abattement fiscal, si les sommes sont réinvesties dans un plan d'épargne retraite et que le rachat intervient au moins cinq années avant le départ à la retraite. Ce dispositif est mis en place jusqu'au 1er janvier 2023.

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