Loi Pacte : que prévoit-elle pour vous ?

Loi Pacte : que prévoit-elle pour vous ? La loi Pacte doit être votée aujourd'hui en première lecture à l'Assemblée nationale. Pourtant rares sont les Français au courant des mesures que contient le texte.

[Mis à jour le 9 octobre 2018 à 16h12] C'est la loi de Bruno Le Maire. Le texte que le ministre de l'Economie porte depuis des mois. La loi Pacte est votée aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Une étape importante pour ce texte qui doit faciliter la croissance française. Et pourtant....

Selon un sondage Odoxa-Linxea pour le journal Les Echos, les Français sont loin de connaître les mesures importantes de la loi. 56% des sondés ne sont pas au courant que le projet de loi prévoit de simplifier et d'assurer la portabilité des produits d'épargne retraite. Ils sont 57% à ne pas savoir que les versements volontaires sur les plans d'épargne seront déductibles des revenus imposables.... Le gouvernement va devoir fournir de (très) gros efforts de pédagogie pour sortir la loi Pacte de l'anonymat.

Que prévoit la loi Pacte pour l'épargne retraite des salariés ?

En matière d'épargne, les Français sont conservateurs. Difficile de rivaliser avec le produit vedette dans l'Hexagone : l'assurance-vie. L'assurance-vie représente 1 700 milliards d'encours total contre seulement 220 milliards pour les autres produits d'épargne. Aujourd'hui, l'épargne retraite se compose de 4 produits principaux : d'un côté, il est possible d'utiliser le PERP et le Madelin en produit individuel, et d'un autre le PERCO et l'article 83.

L'ambition du gouvernement d'Edouard Philippe est de rendre les produits d'épargne plus attractifs et  d'encourager les Français à les utiliser. Pour cela, la loi Pacte prévoit une simplification des produits proposés. Il devrait rester trois produits principaux sur le marché de l'épargne retraite : un produit individuel issu de la fusion PERP/Madelin et deux produits collectifs, un produit dit universel à l'instar du PERCO et un produit ciblé sur certains salariés comme l'article 83. Le projet de loi prévoit aussi de rendre facile le transfert de votre épargne d'un contrat à un autre. Il sera possible de transférer son épargne sans frais pour un contrat détenu depuis au moins 5 ans. Si ce n'est pas le cas, les frais de transfert devraient être plafonnés à 3%.

Nouveauté, vous pourrez sortir en capital de votre contrat. Aujourd'hui, la disposition principale est de liquider son contrat sous forme d'une rente viagère. Sortir en capital est possible mais plafonné à 20% de l'épargne placé sur le contrat.  Désormais, le gouvernement annonce que "la sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l'épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs).

Fiscalement, pour inciter les épargnants à placer leur argent, les versements volontaires devraient être déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. "Pour chaque versement volontaire, l'épargnant aura droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1 000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu'il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable", a expliqué Bruno Le Maire, le 3 mai, dans une interview au Parisien. Enfin, la loi Pacte va libéraliser davantage le marché de l'épargne retraite. En donnant la possibilité à des gestionnaires d'actifs de proposer des produits d'épargne retraite, le ministre de l'Economie espère que la concurrence entre prestataires fera chuter le tarif des contrats pour les épargnants.

Vers une généralisation de l'épargne salariale dans la loi Pacte ?

Seulement 16% des salariés bénéficient au sein de leur entreprise d'un dispositif d'épargne salariale. Un chiffre faible. Pour y remédier et pousser les chefs d'entreprise à distribuer davantage, la loi Pacte prévoit un assouplissement de la fiscalité sur l'intéressement. Le forfait social, qui correspond aux taxes versées par l'employeur lorsqu'il distribue de l'intéressement à ses salariés, sera supprimé. Il est aujourd'hui de 20%. Les conjoints des chefs d'entreprises avec un statut de collaborateur ou associé pourront aussi profiter de l'intéressement ou de la participation. L'Etat souhaite aussi encourager la mise en place de PERCO dans les entreprises en supprimant la condition préalable pour ces dernières de disposer d'un Plan d'épargne entreprise (PEE).

La loi Pacte marque-t-elle un tournant pour l'assurance-vie ?

L'assurance-vie est un placement très apprécié des Français. Mais la majorité des épargnants placent leur épargne dans les fonds euro. Leur rendement moyen de 1,8% en 2017 est passé en dessous des 2% de l'inflation. Le gouvernement souhaite orienter les épargnants vers des fonds eurocroissance, un produit lancé en 2014 et qui n'a que peu de succès. Ce contrat offre une garantie du capital uniquement à échéance et contient aussi une part placée en actions. Le produit financier devrait être simplifié. Objectif : apporter des ressources aux entreprises. 

Le calendrier de la loi Pacte

Le projet de loi Pacte a été présenté en conseil des ministres le 18 juin. Le texte est actuellement examiné au Parlement. 

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