Le changement de fiscalité pour la location en meublé est-il rétroactif ?
Question de Dominique (Sedan) : "Les déficits non imputés sur le régime de la location en meublé professionnelle pour les années 2007-2008 sont-ils reportables sans limite de temps et déductibles si je passe sous le nouveau statut de loueur en meublé non-professionnel ?"
Comme nous l'avons indiqué dans notre dossier sur la location en meublé, les règles fiscales ont été modifiées au 1er janvier 2009 et sont rétroactives alors qu'elles ne devraient pas l'être en vertu de la Constitution. Du fait de ce changement, les déficits que vous allez générer ne sont plus imputables sur votre revenu global mais ils sont reportables sur les éventuels profits de l'activité des 10 prochaines années.
Pour vos déficits fonciers antérieurs, malheureusement pour vous, vous ne pourrez plus les imputer sur vos déclarations d'impôts à venir, si vous changez de statut en passant de professionnel à non-professionnel car les régimes fiscaux sont à présent totalement distincts.
Jusqu'au 31 décembre 2008, le loueur en meublé professionnel (LMP) était celui qui réalisait au moins 23 000 euros de recettes annuelles ou au moins 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité. Désormais pour être professionnel, non seulement les recettes annuelles tirées de cette activité devront être supérieures à 23 000 euros, mais elles devront également excéder les autres revenus d'activité du contribuable.
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