Encadrement des loyers : comment ça marche à Paris ?

Encadrement des loyers : comment ça marche à Paris ? L'encadrement des loyers a été remis en place pour une durée expérimentale de cinq ans à Paris. Loyer de référence, DRIHL, loi Elan... On vous explique tout.

Il a fait son retour au début du mois de juillet. L'encadrement des loyers a été mis en place à Paris, pour une durée expérimentale de cinq ans, dans le cadre de la loi Elan. Ainsi, tous les bailleurs qui signent ou renouvellent un bail doivent désormais respecter le barème des loyers de référence. Ces loyers doivent être mentionnés dans le contrat. Pour vérifier que votre bail est dans les clous et respecte le dispositif d'encadrement des loyers, pensez à consulter le site de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement). Vous obtiendrez le barème des loyers de référence correspondant à votre quartier, en fonction des caractéristiques de votre immeuble. Pour rappel, la loi Elan prévoit des sanctions pour les mauvais bailleurs. Ils s'exposent à 5 000 euros d'amende. 

L'encadrement des loyers à Paris en 2019

L'encadrement des loyers est revenu à Paris au 1er juillet 2019, afin de limiter les hausses de loyer excessives. Pour rappel, cette mesure a déjà été mise en place dans le cadre de la loi Alur en 2015. Le tribunal administratif l'avait néanmoins annulé en 2017. Mais qu'est-ce qui change concrètement pour les locataires parisiens ? Leur bailleur doit désormais fixer son loyer en fonction d'un barème des loyers de référence pour tout nouveau bail, conclu ou renouvelé. Ce dernier est fixé par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) pour les 80 quartiers de la capitale. L'organisme prend en compte différents critères (année de construction de l'immeuble, type de logement, nombre de pièces, etc.). Il détermine ainsi trois loyers différents : le loyer de référence minoré (inférieur de 30% au loyer de référence), le loyer de référence et le loyer de référence majoré (supérieur de 20% au loyer de référence). De son côté, le bailleur doit s'assurer qu'il ne dépasse pas le loyer de référence majoré. Le loyer ne doit pas non plus être inférieur au loyer de référence minoré. Vous êtes locataire et votre bail est en cours ? A tout moment, il est possible d'engager une négociation pour revoir le montant de son loyer à la baisse. Si votre bailleur refuse, vous pouvez mettre fin à votre contrat de location, en respectant le délai de préavis d'un mois. Le bailleur devra respecter l'encadrement des loyers pour le prochain locataire. Pour rappel, le dispositif d'encadrement des loyers ne s'applique pas à la reconduction tacite du bail. 

Simulation de l'encadrement des loyers en 2019 à Paris

Vous souhaitez vous assurer que le montant de votre loyer à Paris est dans les clous ? Consultez dès à présent le site de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) pour faire une simulation de l'encadrement des loyers : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/. Dans le moteur de recherche, indiquez le nombre de pièces principales de votre logement, l'époque de construction de votre immeuble et le type de location. Saisissez votre adresse. Vous obtenez alors les trois loyers de référence, exprimés en prix au mètre carré. Imaginons que vous allez signer un contrat de location pour un deux-pièces dans un immeuble construit entre 1946 et 1970, meublé, situé dans le quartier 34 Chaussée d'Antin, dans le 9e arrondissement parisien. En réalisant une simulation de l'encadrement des loyers, vous obtenez un loyer de référence minoré à 21,1 euros le mètre carré, un loyer de référence à 30,1 euros le mètre carré et un loyer de référence majoré à 36,1 euros le mètre carré. Si votre appartement a une surface de 35 mètres carrés, le montant de votre loyer ne doit donc pas excéder le loyer de référence majoré à 1 263,5‬ euros. 

La loi Elan et l'encadrement des loyers

La loi Elan ne prévoit pas seulement la mise en place expérimentale de l'encadrement des loyers durant cinq ans pour les communes qui le souhaitent. Elle instaure également des sanctions. Les mauvais bailleurs risquent désormais jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Pour rappel, ces sanctions ne sont pas automatiques. Elles sont appliquées après un passage devant une commission de conciliation. Le propriétaire bailleur doit désormais faire figure les loyers de référence dans le contrat de location. S'il omet de le faire, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour lui adresser une mise en demeure. En l'absence de réponse, il a trois mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance et obtenir une diminution de son loyer. Pour un renouvellement de bail, la procédure est différente. Le bailleur a six mois pour proposer un nouveau loyer avant la fin du bail. Le locataire a, lui, cinq mois pour faire une offre. En l'absence d'accord, le locataire ou le bailleur peut saisir la commission de conciliation.

Encadrement des loyers et complément de loyer 

Vous constatez que votre loyer dépasse le loyer de référence majoré ? Il existe une exception qui permet au bailleur de rehausser le montant de son loyer : le complément de loyer. Celui-ci peut être appliqué lorsque le logement présente des caractéristiques relatives au confort ou à la localisation par exemple. La loi reste cependant très floue sur ce que recouvre cette notion. On suppose que le texte législatif fait donc allusion à l'éventuelle présence d'un balcon, une vue extraordinaire sur un monument de Paris, etc. Pour rappel, le complément de loyer peut être appliqué à la seule condition que le loyer de base (charges exclues) soit au même niveau que le loyer de référence majoré. Le montant du loyer comprend ainsi le loyer de base et ce fameux complément, qui doit être justifié dans le contrat de location. Vous êtes locataire et vous estimez que ce complément n'est pas justifié ? Il est possible de le contester via la commission de conciliation, dans un délai de trois mois après la signature du bail. 

L'encadrement des loyers en 2019 à Lille 

Après Paris, l'encadrement des loyers va-t-il revenir à Lille ? Le dispositif avait été annulé par la justice en 2017, mais la municipalité souhaite le réintroduire à Lille, Lomme et Hellemmes pour une durée expérimentale de cinq ans, comme le prévoit la loi Elan. Pour justifier le retour de cette mesure, la Ville invoque des loyers élevés et une forte tension du marché locatif. Elle a donc annoncé que la Métropole européenne de Lille a transmis le dossier à l'Etat fin mai, dans un communiqué, datant du 5 juin dernier.

Encadrement des loyers : comment ça marche à Paris ?
Encadrement des loyers : comment ça marche à Paris ?

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